Le Conseil fédéral a annoncé l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée (PMA) adoptée en Suisse le 5 juin 2016 (cf. Le diagnostic préimplantatoire autorisé en Suisse) : dès le 1er septembre, le diagnostic préimplantatoire[1] sera mis en place. Il pourra être utilisé pour des couples porteurs d’une « maladie héréditaire grave » ayant recours à une PMA. La loi ne définit pas la notion de « maladie grave » mais selon les explications du Conseil Fédéral, il s’agitait de « maladies psychiques graves, d’une dépendance permanente à des appareils importants, comme ceux à oxygène, de sévères limitations de la motricité ou de fortes douleurs résistantes aux traitements ». Le DPI servira également à déceler la trisomie 21 ou d’autres anomalies chromosomiques. La loi interdit « la sélection d’embryons dans le but d’influer sur le sexe ou d’autres caractéristiques, à moins que le risque de transmission d’une maladie grave ne puisse être écarté d’une autre manière ». La sélection de « bébés-médicaments », « embryon à même de faire par la suite un don de cellules souches à un frère ou une sœur atteint d’une maladie incurable », demeure interdite.
Le gouvernement estime qu’environ « 500 à 1 000 couples pourraient recourir au diagnostic préimplantatoire chaque année alors qu’on dénombre 6 000 tentatives de procréation assistée ».L’assurance maladie ne remboursera pas l’examen.
La révision de la loi autorise par ailleurs à développer douze embryons par cycle de traitement pour une PMA au lieu de trois auparavant, entrainant de fait l’autorisation conserver ces embryons pendant 5 ans avec une prolongation unique de 5 ans, « si le désir d’enfant est toujours présent ». Dans le cas contraire, les embryons congelés seront détruits ou utilisés pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. Enfin la loi autorise l’utilisation du sperme d’un donneur après sa mort.
Pour aller plus loin :
- « Le DPI ne cherche pas à faire reculer le handicap, mais à éliminer les handicapés »
- Les Suisses en passe d’autoriser le DPI
- En Suisse, des vidéos pour comprendre les enjeux du DPI
- Suisse : Des organisations de personnes handicapées unies contre le DPI
[1] « Une ou plusieurs cellules sont prélevées sur un embryon conçu in vitro et analysées avant son implantation dans l’utérus », dans le but de « déceler la présence d’éventuelles anomalies » et d’éliminer les embryons qui en seraient porteurs.
Tribune de Genève (21/06/2017)
