En Suisse, la police du canton de Fribourg a interpellé, à la demande des services sociaux, un couple valaisan, le vendredi 13 août 2021. Trois enfants ont été pris en charge par les services sociaux du Valais (cf.144 enfants nés par GPA recensés en Suisse, où cette pratique est interdite).
« La famille » est composée d’une fillette de 10 ans et de jumeaux de 20 mois. La fille est née d’une précédente relation de la mère. Les jumeaux sont nés en 2020 d’une gestation par autrui (GPA) réalisée en Allemagne. Ils ont ensuite été ramenés en Suisse. La GPA y étant interdite, le couple a été sanctionné par un tribunal du Valais (Cf. GPA : Une décision suisse qui « fait primer le droit de l’enfant sur le droit à l’enfant »).
De multiples procédures
Afin de régulariser la situation des jumeaux, le couple décide de lancer une procédure d’adoption. Il se rend au service de la population et des migrations valaisan. L’administration demande toute une série de documents pour constituer le dossier. Mais le couple conteste la légalité de ces demandes. En effet, les époux sont incapables de fournir certains de ces documents, notamment les passeports des jumeaux qui n’existent pas.
Le dossier est bloqué. Le couple décide de ne pas donner suite à la procédure valaisanne. Le dossier est clôturé, le 6 août 2021. Dès le 8 août, un nouveau dossier est déposé dans le canton de Fribourg. Le 12 août, l’Office de la population de Fribourg leur annonce qu’il est complet.
Mais, les services sociaux du Valais continuent à suivre le dossier et avertissent les époux qu’ils n’ont pas le droit de quitter le canton. Les autorités de Sion saisissent donc la police de Fribourg. Le couple est arrêté et les enfants placés.
« Un dossier traité dans les règles »
Depuis, le couple réclame les enfants. Selon eux, il s’agit « d’un déni de justice ». Mais, pour le chef du Service de la population et de la migration du Valais « le dossier a été traité dans les règles, avec toute la rigueur nécessaire par le SPM. Il est aujourd’hui entre les mains de la justice et non plus dans les mains de l’Administration cantonale ». Il précise que « des mesures ont été ordonnées par les autorités de protection de l’enfant (APEA). L’Office cantonal de la protection de l’enfant a été mandaté pour l’exécution de ces mesures car le for juridique du dossier se trouve en Valais et non pas à Fribourg. ». Il rappelle enfin que les jumeaux ne sont les enfants biologiques d’aucun des deux membres du couple (Cf. Pas de reconnaissance d’enfants nés par GPA en Suisse sans lien biologique avec les parents).
Source : Le Matin, Eric Felley (04/10/2021)
