Le Tribunal Fédéral suisse a annulé hier un jugement qui avait permis à deux hommes pacsés d’être les pères d’un enfant né d’une mère porteuse Californienne en 2011.
Les mères porteuses sont interdites en Suisse par la Constitution et par la loi sur la PMA pour des motifs éthiques et moraux : « éviter la commercialisation du corps humain et l’instrumentalisation de la femme et de l’enfant comme simples objets destinés à satisfaire les aspirations de leurs parents dits d’intention. »
L’enfant dont l’état civil est en cause avait été conçu par FIV[1] avec « les spermatozoïdes de l’un des ‘deux pères’ et les ovules d’une donneuse anonyme ». Un tribunal californien puis le tribunal administratif du canton de résidence des « deux pères » avaient reconnu le lien de filiation entre l’enfant et les deux hommes, pacsés deux mois avant la naissance.
L’Office Fédéral de la Justice (OFJ) a déposé un recours car il estime que « seul le lien de filiation entre l’enfant et le père qui a donné son spermatozoïde, peut être reconnu » et réclame également que l’identité de la mère porteuse figure à l’état civil. Le Tribunal Fédéral a donc donné raison hier à l’OFJ.
L’Office s’est félicité de cette décision qui « montre clairement que les juges ne sont pas prêts à protéger le comportement de couples cherchant à contourner la loi suisse ». Cette décision montre aussi « combien l’identité de l’enfant est touchée lorsqu’il est mis au monde par un mère porteuse ».
Terre des hommes, la plus grande organisation d’aide à l’enfance en Suisse salue également cette décision, qui « fait primer le droit de l’enfant sur le droit à l’enfant ».
[1] Fécondation In Vitro
Le Temps (22/05/2015)
