Sénat : rapport sur la maltraitance des personnes handicapées

Publié le 13 Juin, 2003

A la suite de la sordide affaire des personnes handicapées de l’Yonne, le sénateur de ce département; Henri de Raincourt, avait demandé la création d’une enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées. Cette commission d’enquête sénatoriale, présidée par Paul Blanc (UMP), a été créée en décembre 2002. Hier, la commission dont le rapporteur est Jean-Marc Juilhard, a rendu public le rapport "briser la loi du silence". Celui-ci a été réalisé après 6 mois d’auditions et de visites dans 17 sites de 7 départements.

Les sénateurs ont relevé 2 grandes formes de maltraitance des personnes handicapées : la maltraitance active (plutôt rare) qui justifie la mise en route d’action judiciaire et la maltraitance "en creux" bien plus fréquente, caractérisée par des abandons, du manque de personnel, de formation, de contrôle, etc… 30% des actes de maltraitance observés sont faits dans des établissements, 70% dans le milieu familial.

Jean-Marc Juilhard dénonce la loi du silence dont sont victimes les personnes handicapées et leurs parents. Le manque de place en établissement "impose une forme d’autocensure aux familles" : "si cela ne vous convient pas, reprenez votre enfant". Pour la commission, ce "chantage explicite" est "l’une des causes majeures de la loi du silence". De même certains professionnels témoins de mauvais traitements se taisent "de peur du licenciement". Cette "loi du silence" réduit la portée des dispositions juridiques déjà mises en place contre la maltraitance des personnes handicapées. Aujourd’hui, il semblerait que ces dispositions constituent une protection suffisante, mais elles sont encore trop récentes pour qu’on puisse apprécier leur efficacité.
Les sénateurs s’étonnent du manque de contrôle et de "l’absence d’intérêt pour cette question de la part de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)" et regrettent que les DDASS s’intéressent plus aux aspects budgétaires et administratifs des établissements qu’à leur qualité.

La commission a fait 27 propositions "pour une réelle bientraitance" portant sur : l’image et l’écoute, le secret professionnel, l’élargissement de la saisine du médiateur, les sanctions, la formation, l’orientation des personnes handicapées, le financement et le fonctionnement des établissements.

Lire en ligne le rapport du Sénat "maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence"

Le Monde (Sandrine Blanchard) 13/06/03 – La Croix 13/06/03 – Le Figaro (Jean-Michel Bader) 13/06/02 – Le Quotidien du Médecin (Philippe Roy) 16/06/03

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