Royaume-Uni : l’aide au suicide n’est plus poursuivie

Publié le : 9 septembre 2011

En février 2010 au Royaume-Uni, le CPS (Crown Prosecution Service, autorité judiciaire chargée d’inculper ou non une personne après enquête judiciaire), a publié une nouvelle directive interprétant la loi sur "l’aide au suicide". Si celle-ci reste officiellement illégale et passible de 14 ans de prison, cette nouvelle directive, de fait, la décriminalise. En effet, lorsque la décision du suicide a été prise "en toute indépendance", que la personne qui "aide" au suicide n’y trouvait aucun intérêt et a "clairement agi par compassion", alors cette dernière n’est pas poursuivie. Sur les 31 cas qui ont été rapportés par la police entre avril 2009 et mars 2011, aucun n’a fait l’objet de poursuite.

Cette dépénalisation a été mise en place suite à la demande d’éclaircissement de la loi sur l’aide au suicide de Debbie Purdy, atteinte d’une sclérose en plaques. Celle-ci s’était demandé si son mari serait poursuivi s’il l’aidait à aller en Suisse pour qu’elle soit euthanasiée. En août 2009, elle a obtenu gain de cause en justice. C’est alors que le CPS a publié la nouvelle directive qui interprète la loi différemment et entérine des pratiques qui existaient déjà : les britanniques accompagnant leurs proches en Suisse pour qu’ils soient euthanasiés n’étaient pas poursuivis en justice.

En outre, le CPS a étendu les possibilités "d’aide au suicide". Sur le territoire national, la personne qui l’a effectuée n’est pas poursuivie si sont démontrés plusieurs facteurs "d’intérêt public" défavorables à cette poursuite (décision du suicide "prise en toute indépendance", action par "compassion", etc.).

Cette dépénalisation de l’aide au suicide est controversée, notamment parce qu’elle n’a pas fait l’objet d’un débat national mais a seulement été acceptée par un glissement de jurisprudence.

Le P. George Pitcher estime que "c’est au Parlement de changer la loi, pas au CPS". Il craint une dérive comme aux Pays-Bas : "dans ce pays, avoir plus de 70 ans et être simplement ‘fatigué de la vie’ devient suffisant pour recevoir de l’aide au suicide". Il ajoute que "ce n’est pas parce qu’on décide de ne pas poursuivre des gens qui accompagnent leur proche dans une clinique en Suisse qu’il faut légaliser l’aide au suicide au Royaume-Uni."

80% des britanniques seraient favorables à la légalisation de l’aide au suicide. En outre, ils ne s’estimeraient pas satisfaits de l’interprétation de la loi. Jo Cartwright, porte parole de l’association Dignity in dying, déplore l’interdiction pour un professionnel de santé d’effectuer un suicide assisté  tandis qu’un "amateur" le peut. Officiellement, l’euthanasie reste illégale au Royaume-Uni et la loi ne devrait pas changer à brève échéance, le premier ministre David Cameron, dont le fils handicapé est décédé des suites d’une longue maladie, étant opposé à la légalisation de l’euthanasie.

Commentant cette modification de l’interprétation de la loi au Royaume-Uni, le Cardinal Barbarin explique qu’ "il existe une distinction entre comprendre qu’une personne n’ait pas eu les ressources pour accompagner la souffrance d’un autre et approuver ce geste". Or, "dès que la société ne condamne plus, elle bascule dans l’approbation". "Lorsqu’un pays européen modifie sa législation concernant l’euthanasie, le débat resurgit en France", observe-t-il, soulignant que la légalisation de l’euthanasie fait courir des risques à la société toute entière. "Ne nous laissons pas prendre au piège d’une soi-disant bonté qui constituerait en fait une grave démission", prévient-il.

Au Royaume-Uni, un institut de recherche remettra un rapport sur l’euthanasie à la fin de l’année.

 La Croix (Sébastien Martin) 07/09/11

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