Royaume-Uni : la Cour suprême refuse l’avortement gratuit pour l’Irlande du Nord

Publié le 15 Juin, 2017

La Cour suprême du Royaume-Uni a rendu hier son jugement dans une affaire qui a mis en cause le Secrétaire d’Etat à la Santé, accusé de refuser aux femmes habitant en Irlande du Nord un accès gratuit à l’avortement en Angleterre. Par une majorité de 2 sur 3, la Cour suprême a rejeté l’appel.

 

Les juges traitaient du cas d’une jeune femme anglaise âgée de 15 ans, résidant en Irlande du Nord, qui est tombée enceinte en 2012. L’avortement étant interdit en Irlande du Nord, elle s’est rendue à Manchester pour avorter.  L’acte n’a pas été pris en charge par le National Health Service (NHS).

 

La jeune fille a alors porté l’affaire en justice, estimant que ce refus de prise en charge ne respectait pas la loi. Le tribunal de première instance et la cour d’appel avaient rejeté leur demande. La Cour suprême vient confirmer la décision. 

 

Dans sa réflexion, la Cour a évalué si la décision du Secrétaire d’Etat pour la santé marquait un juste équilibre entre les droits des requérants et les droits et intérêts de la communauté dans son ensemble. Par ailleurs, elle a fait remarquer que les plaignants et intervenants avaient soumis une documentation internationale surabondante qui avait « exercé une pression sur la Cour » dans le but d’agir pour un meilleur accès à l’avortement.

 

La Cour a conclu que, compte tenu de la volonté du Secrétaire d’État pour la santé « de rester fidèle au schéma général de distinguer les apports de service de santé gratuits dans chacun de nos quatre pays et à la décision démocratique prise en Irlande du Nord par rapport aux services d’avortement », la décision prise était juste.

 

Un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pourrait être déposé.

 

 

Partager cet article

Synthèses de presse

Angleterre : Des animaux de compagnie sur mesure ?
/ Génome

Angleterre : Des animaux de compagnie sur mesure ?

La loi sur les technologies génétiques a reçu l’assentiment royal. Tous les animaux vertébrés pourront être génétiquement modifiés ...
Un donneur de sperme et 550 naissances
/ PMA-GPA

Un donneur de sperme et 550 naissances

Aux Pays-Bas, un donneur de sperme doit être traduit en justice afin de le faire arrêter ses « dons » ...
Belgique : vers la possibilité de changer plusieurs fois de genre et de prénom
/ Genre

Belgique : vers la possibilité de changer plusieurs fois de genre et de prénom

Le ministre de la Justice belge a annoncé la suppression du principe d’irrévocabilité et de la procédure devant le tribunal ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres