Refus de reconnaissance de paternité d’un enfant : deux homosexuels portent plainte devant la CEDH

Publié le 6 Déc, 2015

Deux homosexuels de Saint-Gall, en Suisse, portent plainte devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour « violation du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que discrimination. » Les deux hommes, qui ont un enfant né en 2011 par procréation assistée, estiment que « la non-reconnaissance de paternité de celui qui n’est pas le géniteur a des effets catastrophiques pour l’enfant. » Selon l’avocate des deux hommes, Karin Hochl, « le bambin n’a aucun droit à la prise en charge, à l’entretien ou à l’héritage, par exemple, envers lui. »
 

« Né en Californie d’une mère porteuse, l’enfant a été conçu grâce à une fécondation in vitro effectuée avec les spermatozoïdes de l’un des deux pères et les ovules d’une donneuse anonyme. » Un tribunal Californien avait reconnu la validité du lien de filiation entre l’enfant et les deux homosexuels de Saint-Gall.
 

En Suisse, le Tribunal fédéral avait décidé que « seule la filiation avec le père biologique pouvait être reconnue par le droit suisse ». L’un des magistrats de ce Tribunal avait souligné que « le procédé [de gestation pour autrui] porte atteinte à la dignité humaine et s’apparente à une “location d’utérus”. »
 

Les deux homosexuels et leur avocate ont donc déposé une plainte à Strasbourg. L’enfant sera représenté par son propre avocat. 
 

20 Minutes.ch (04/12/2015)

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