C’est aujourd’hui que la chambre criminelle de la Cour de cassation doit se prononcer sur le statut de l’enfant à naître : peut-il être victime d’un homicide involontaire ?
Rappelons les faits : suite à la mort d’un enfant en train de naître due aux négligences du suivi médical du gynécologue, celui-ci avait été condamné pour homicide involontaire en janvier 2000 par la cour de Versailles. Le gynécologue avait alors fait un recours en cassation (cf. revue de presse des 12/02/02, 06/06/02 et 07/06/02).
Plaidant pour que son client ne soit plus poursuivi, l’avocat du gynécologue s’est appuyé sur la décision du 29 juin 2001 selon laquelle “une interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire soit étendue au cas de l’enfant à naître“.
Rappelons que certains ont considéré cet arrêt (affaire Grosmangin) comme “un arrêt historique, apparaissant un peu pour des pénalistes comme l’équivalent de l’arrêt Perruche pour les civilistes“.
L‘avocat général, Dominique Commaret, ne s’y est pas trompée. Le 6 juin dernier, elle a soutenu dans ses conclusions qu’il fallait considérer l’enfant naissant comme un nouveau né. Pour cela elle s’est appuyée sur l’avis du CCNE selon lequel “l’embryon humain dès la fécondation appartient à l’ordre de l’être et non de l’avoir, de la personne et non de la chose” et de la Convention de New York de 1990 (ratifiée par la France) qui pose le principe d’une “protection juridique appropriée avant comme après la naissance“.
Après les arrêts Perruche et Grosmangin nous nous trouvons dans la situation paradoxale où comme le dit le Professeur Hauser : “est puni civilement celui par la faute duquel le foetus est arrivé à la vie, et n’est pas puni pénalement celui par la faute duquel il est arrivé à la mort“. Quelle relation de confiance peut alors s’établir entre le médecin et ses patients ?
Pour plus d’informations, consulter les bulletins Gènéthique sur ce thème Quelle protection pénale pour l’embryon ?, n° 2 Le foetus est-il autrui ?, n°19 Homicide involontaire sur le foetus ?, n°27 “Mon nom est personne” dit l’enfant – ou l’affaire Boccara, n°30
Gènéthique 25/06/02
