Québec: un projet de loi « immoral et inconstitutionnel » sur « les soins de fin de vie »

Publié le : 17 juin 2013

 Au Québec, en réaction au projet de loi sur « les soins de fin de vie« , déposé la semaine dernière par la ministre québécoise déléguée aux Services sociaux (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 13 juin 2013), Marc Beauchamp(1) , médecin, et Michel Racicot (2), avocat à la retraite, dénoncent dans une tribune, une volonté de tromper la population, en légalisant sans le dire expressément l »euthanasie active.

 

Pour les auteurs de la tribune le projet de loi « comporte un volet visant à décriminaliser et à rendre légale des formes d’euthanasie active« . En effet, derrière le terme « aide médicale à mourir« , le projet de loi autorise bel et bien l’euthanasie, « camoufl[ée] en ‘soins de fin de vie’ « expliquent-ils. Car puisqu » »aucune instance médicale nationale ou internationale ne définit ni ne connaît l’aide médicale à mourir’ « , elle ne peut qu’être considérée comme « un synonyme d’ ‘euthanasie active’ « . De même, le «  concept de ‘sédation palliative terminale » est « une autre forme d’ ‘euthanasie active’ « . Par conséquent, pour Mrs Beauchamp et Racicot, « il apparaît […] clair que le projet de loi vise essentiellement, sous une fausse appellation, à retirer un interdit datant de 24 siècle« , c’est à dire: « le fait pour un médecin de donner volontairement la mort à un patient« .
Ce projet apparait donc en complète contradiction avec le droit criminel canadien qui interdit le suicide assisté. Il est cependant prévu que cette illégalité soit détournée par le biais d’une directive gouvernementale, adressée aux magistrats du Québec, les enjoignant de ne pas lancer de poursuites dans les affaires de suicide assisté.

 

Plus globalement, le projet de loi est aussi « contraire aux principes défendus par les chartes canadiennes (‘chacun à droit à la vie’) et québécoise (‘tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité’ et ‘tout être humain a droit à la vie, à l’intégrité […] de sa personne’) ». Et la « valeur ou la dignité d’une personne ne diminue pas en fonction de son âge, de son état, ou de sa capacité » affirment les auteurs.

 

Enfin, dénoncent-ils « le gouvernement [québécois] choisit d’ignorer les mises en garde contre de possibles dérives« . Car si certaines conditions doivent être remplies afin de recourir à l’aide médicale à mourir selon le projet de loi, il n’est pas prévu que celles-ci  » s’appliquent […] à la sédation terminale« . Ces conditions sont proches de celles qui ont été adoptées en Belgique. Or, « une imposante littérature scientifique médicale internationale démontre l’inefficacité des balises dans les pays comme la Belgique et les Pays-Bas« . 

(1) porte-parole du Collectif de médecins du refus médical de l’euthanasie 
(2) porte-parole du réseau citoyen Vivre dans la dignité

<p> Lapresse.ca (Marc Beauchamp - Michel Racicot) 14/06/2013 - Lorientlejour.com 12/06/2013</p>

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