Québec : Entrée en vigueur de la loi sur le suicide assisté malgré l’interdiction de la Cour supérieure

Publié le 9 Déc, 2015

Aujourd’hui, la loi autorisant le recours au suicide assisté, en cas de maladie incurable et de fin de vie, à la demande exclusive du patient, entre en vigueur au Québec. La Cour d’appel du Québec vient en effet d’autoriser Québec à faire appel du jugement rendu concernant l’aide médicale à mourir, ce qui a pour effet de suspendre le jugement de la Cour supérieure (cf. Gènéthique du 2 décembre 2015).

 

Le gouvernement québecois a soutenu que l’aide au suicide assisté relève d’une politique de soins médicaux, ce qui permet à la nouvelle loi d’échapper au domaine du droit criminel, compétence exclusivement fédérale, qui interdit le suicide. Il invoque la Charte des droits et libertés qui ne peut priver un patient de l’accès à ce nouveau droit au Québec.

 

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée a précisé « qu’elle émettra une orientation à la Directrice des poursuites criminelles et pénales pour faire en sorte que les médecins qui appliqueraient la loi ne soient pas poursuivis ».

 

Les opposants au suicide assisté – un collectif de médecins et une personne malade atteinte de paralysie cérébrale – notent une précipitation étonnante du gouvernement  provincial, et s’inquiètent pour les patients concernés puisqu’au Québec l’offre de soins palliatifs  est déficiente.

La Cour d’appel fédérale statuera le 18 décembre prochain sur la légalité des articles de loi portant sur le suicide assisté.

 

 

 

 

Le devoir (10 décembre 2015) – Radio Canada (10 décembre 2015)

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