Publication au journal officiel du délit d’entrave numérique à l’IVG

Publié le 20 Mar, 2017

La loi étendant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse au numérique a été promulguée et publiée au journal officiel ce mardi 21 mars. «Le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse » pourra désormais être puni et sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

 

« Le Conseil constitutionnel a limité considérablement les cas d’application de cette loi » a réagi Marie Philippe, directrice d’IVG.net et de sa plateforme téléphonique. Il a en effet validé la semaine dernière cette loi en « émettant deux réserves majeures pour mieux définir ce délit » (cf. Délit d’entrave à l’IVG : Suppression du délit d’opinion mais contrôle de l’information, la décision en demi-teinte du Conseil Constitutionnel). Le gouvernement a donc admis que « la seule diffusion d’informations ou d’opinions sur un site internet ne saurait, par elle-même, être regardée comme l’exercice d’une pression morale et psychologique à l’encontre d’une femme qui cherche à s’informer sur l’interruption volontaire de grossesse ». Le délit consiste en une « action particulière menée en direction d’une femme ou d’un groupe de femmes déterminé ». Par conséquent « les sites ne pourront être sanctionnés en tant que tels ».

AFP (21/03/2017)

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