La délégation aux droits des femmes auditionnait mardi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, sur son projet de loi santé. L’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été l’un des premiers sujets abordés par la Ministre, puis par la présidente de la délégation, Catherine Coutelle.
Le projet de loi santé comporte déjà, dans sa version initiale, deux articles qui visent à rendre plus accessible l’avortement en France. L’article 3 supprime les conditions restrictives de délivrance de la contraception d’urgence1 par les infirmiers scolaires. L’article 31 ouvre aux sages femmes la réalisation des IVG médicamenteuses, “qui représentent plus de la moitié des avortements en France” rappelle Marisol Touraine. L’enjeu de ces articles explique-t-elle est de “faciliter l’accès à l’IVG“.
Le gouvernement introduira par voie d’amendement une autre mesure pour libéraliser l’IVG sur le territoire français annonce Marisol Touraine. Le gouvernement souhaite en effet que les centres de santé, “qui sont des lieux où des petites interventions peuvent être effectuées”, puissent réaliser des avortements. La justification de la ministre est la suivante : “En diversifiant les lieux où les femmes peuvent aller avorter, cela rend l’ivg plus simple“. A la demande de Catherine Coutelle, Marisol Touraine confirme que “les centres de planification pourraient eux aussi s’engager dans les démarches d’avortement”. La Haute autorité de santé (HAS) définira les procédures pour encadrer l’IVG dans ces lieux de proximité.
Le délai de réflexion de 8 jours obligatoire avant une IVG sera-t-il supprimé? C’est la question posée par Catherine Coutelle, présidente de la délégation, qui appelle cette suppression de ses vœux. “Par tous les moyens nous souhaitons libéraliser l’IVG“, explique -t-elle, “Nous avons déjà amélioré l’IVG par la suppression de la notion de détresse“, “Pensez-vous qu’il soit possible de supprimer le délai de réflexion?”. Si Marisol Touraine soutient cette idée, elle semble ne pouvoir la satisfaire pour le moment : “J’entends votre demande, peut-être auront nous des réflexions sur ce sujet. Mais à titre personnel, j’entends assez bien cette observation”.
Marisol Touraine souhaiterait rendre les IVG anonymes. La Ministre a rappelé à la délégation qu’elle a lancé il y a peu une “mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour évaluer les freins techniques à l’anonymat de l’IVG”. La ministre y voit une nécessité pour que toutes les jeunes filles mineures et les femmes qui ne souhaitent pas que leurs parents ou leur conjoint soient au courant de leur IVG, puissent avorter librement. “Il faut identifier les freins techniques pour pouvoir bouger, [explique Marisol Touraine]. Aujourd’hui nous pouvons obliger l’anonymat de l’IVG. Le problème, c’est l’égalité. On ne peut pas l’assurer aux 210 000 femmes qui avortent chaque année : ça ne sera pas anonyme pour tout le monde, car sinon on n’aura plus de traçabilité, de suivi. Les données techniques de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) rendent difficile l’anonymisation sur certaines personnes. Une fois les freins identifiés nous pourront avancer.”
Pour écouter Marisol Touraine à la délégation aux droits des femmes, cliquez ici.
1 Note Gènéthique : Pour rappel la contraception d’urgence renvoie directement à la pilule du lendemain, qui consiste à empêcher la nidation de l’embryon en cas de fécondation. La pilule du lendemain peut donc avoir un effet abortif.
