Si les sénateurs ont adopté quasiment sans piper mot la PMA pour toutes, rien ne va plus concernant les autres dispositions qui lui sont liées : refus de l’autoconservation des ovocytes (art 2), restriction des conditions d’accès aux origines pour les enfants nés d’un don de gamètes (art3), maintien du régime de filiation au profit de l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché (art 4). Gènéthique fait le point avec vous.
Autoconservation des ovocytes
La matinée de jeudi a été occupée par l’examen de l’article 2 du projet de loi. Les sénateurs ont principalement débattu du principe de l’autoconservation des gamètes pour tous.
Beaucoup de sénateurs de tous bords ont manifesté leur opposition à cette mesure de confort, alertant sur la pression que les entreprises pourraient faire peser sur les femmes et leur projet de grossesse.
Dominique de Legge (LR), a pris la parole en premier alertant sur cette disposition du projet de loi qui va à « l’encontre du principe de précaution », qui est loin d’être un progrès « pour la femme ». Hervé Loïc (centriste) a renchéri et évoqué la responsabilité des politiques pour contrer la pression des entreprises pour lui l’enjeu est clair : « Les femmes doivent rester libres de porter un enfant quand elles le souhaitent ». Muriel Jourda (LR), rapporteur du texte, interpelle ses collègues : « Est-ce une liberté pour la femme ? Le féminisme aurait dû gagner un autre combat : que la société s’adapte à la grossesse et pas l’inverse ». Bruno Retailleau (président du groupe LR) explique en effet qu’il s’agit d’une « fausse liberté » pour les femmes. Elles vont « intégrer cette possibilité » et « s’autocensurer » pour être disponibles à leurs entreprises. Enfin Philippe Bas (LR) utilise des formules chocs pour faire réaliser cette banalisation de la PMA qui se retournera contre les femmes : « J’ai peur qu’on se transforme en “marchand d’illusion” qu’il puisse s’agir d’une “assurance grossesse” par “l’épargne des ovocytes”. Il n’en n’est rien – l’effet pourrait être inverse, la baisse de la natalité ».
Si les amendements de suppression de l’article 2 n’ont pas été votés ce matin-là, les sénateurs en début d’après-midi n’ont pas adopté l’article 2 et ainsi ont rejeté le texte de l’Assemblée. Une bonne nouvelle, car le rejet de l’autoconservation des gamètes pour tous, est une barrière à la banalisation de la procréation artificielle.
Levée de l’anonymat des donneurs de gamètes
Les sénateurs ont ensuite débattu de la question de l’accès aux origines pour les enfants nés d’un don de gamètes. Dominique de Legge (LR) a tenu à distinguer le don d’organes du don de gamètes qui ne répare rien mais qui « vise à donner la vie ». Et il s’étonne : « On dit que pour la PMA c’est pas grave que l’enfant soit conçu sans père et ensuite on comprend que l’enfant a besoin de connaitre son donneur pour construire son identité ». On demande l’ « accès à un père qui n’est pas un père ». S’adressant au gouvernement il interroge : « Comment levez-vous ces contradictions ? » Pour René-Paul Savary (LR), « on voir bien que le père a quand même une utilité dans la cellule familiale. Ça me rassure ».
Dans le contexte international actuel et la prolifération des tests génétiques, Olivier Henno interroge : « Est-ce qu’on pourra maintenir longtemps la question de l’anonymat ? Comment faire en sorte que l’homme garde la main sur ces questions en encadrant et en humanisant ? » Alain Milon a rappelé la position de la commission de bioéthique du Sénat qui propose que le donneur soit prévenu qu’il pourra un jour être contacté pour une levée d’identité, que l’accès aux informations non identifiantes sera automatique tandis que les informations identifiantes ne seront délivrées qu’avec son accord, lui laissant la possibilité de refuser. Ce qui n’est pas la position du gouvernement qui souhaitait faire table rase des donneurs ayant consenti au don avant la loi et faire en sorte que les personnes nées d’une PMA avec don de gamètes ou d’embryons aient « un droit d’accéder, à leur majorité, à des données dites “non identifiantes” (âge, caractéristiques physiques…), mais aussi à l’identité du donneur (ou de la donneuse) »[1]. Faisant fi du désaccord avec le gouvernement, les sénateurs ont adopté l’amendement proposé par la commission.
La filiation
« Dans le droit français, la mère est la femme qui accouche », rappelait Philippe Bas en introduction du débat, en commentaire de l’amendement déposé par Sophie Primas. Celui-ci vise à établir la filiation avec la compagne dans un couple d’homosexuelles par le biais de l’adoption, sans remettre en question le droit français de la filiation. La sénatrice propose que le « consentement à l’AMP établi devant notaire vaille consentement à l’adoption, sans que rien en change pour la femme qui accouche », considérant comme insatisfaisant le fait que « le nouveau régime adopté par l’Assemblée nationale suppose que le lien de filiation soit établi sur le seul critère de la volonté ». Muriel Jourda, rapporteur de ces articles pour le projet de loi, a ajouté : « La volonté ne peut établir la filiation : ce que la volonté fait, elle peut le défaire ».
Sophie Primas a rappelé que « dans un couple hétérosexuel, il y a une femme qui accouche, dans un couple de femmes, c’est pareil. Une des deux accouche » quand Dominique de Legge dénonce la décorrélation entre le possible et le vraisemblable. Il explique « Je suis marié, j’ai 4 enfants, je n’ai pas accouché et je ne me sens pas moins parent. Pourquoi demander au droit de consacrer quelque chose qui n’existe pas ? » Bruno Retailleau, à son tour, réclamait de ne pas briser « le lien charnel qui nous relie à la réalité », considérant que cette négation ouvrirait « la porte à la GPA », soutenu par Muriel Jourda qui considérait que « quand on dissocie l’accouchement de la maternité, on pense immédiatement aux mères porteuses… ». La sénatrice a tenu à préciser : « L’égalité, ce n’est pas traiter tout le monde de la même façon. Un couple de femmes n’est pas dans la même situation qu’un couple hétérosexuel. C’est une réalité », ajoutant que « l’égalité en terme de filiation, c’est obtenir les mêmes droits et les mêmes obligations vis à vis de l’enfant. Le droit n’est qu’un outil mais il doit être conforme à la réalité ».
Malgré les essais de conciliation et les oppositions de la ministre à la proposition avancée par les sénateurs, ceux-ci ont voté l’amendement avant d’examiner dans l’article 4bis la question de la GPA (cf. Projet de loi bioéthique au Sénat : une volonté de consolider l’interdiction de la GPA en France).
