Projet de loi bioéthique : le « grand chelem » des sénateurs

Publié le : 3 février 2021

Le Sénat a-t-il décidé de se faire entendre ? (cf. Le péril institutionnel) Les sages entamaient hier leur deuxième lecture du projet de loi bioéthique, et ont rejeté deux de ses mesures phares[1].

Dès la discussion générale, Muriel Jourda[2] rapporteur de la Commission spéciale bioéthique, déplorait que les députés soient revenus quasiment systématiquement sur les propositions formulées par les sénateurs en première lecture. « Est-ce que vous allez opposer l’Assemblée nationale au Sénat ou chercherez-vous un compromis ? », interpelle pour sa part Roger Karoutchi[3] (cf. Loi de bioéthique au Sénat : les institutions en panne). Des propos qui, toutefois, ne présageaient pas du retournement de situation advenu dans la soirée.

Mêmes arguments, mêmes promesses

Les débats auront pourtant commencé sur une impression de déjà-vu. « Ce texte est guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant », affirme Adrien Taquet, Secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, alors qu’il s’agit de « rendre effectifs » des « droits » d’adultes. Ce qui compte selon le ministre, c’est « l’attention, l’amour, et l’éducation » que l’on donne à un enfant. L’argumentaire se transforme en rengaine, figé dans le registre de l’émotion. Mêmes promesses aussi. La gestation par autrui est une « ligne rouge » qui ne sera jamais franchie, soutient le Garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti. Pour mémoire, l’Assemblée nationale a supprimé en deuxième lecture la disposition votée par le Sénat qui visait à inscrire cet interdit dans la loi.

La recherche sur l’embryon est aussi abordée durant la discussion générale : « Je rappelle que ces embryons sont voués à la destruction », souligne Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, tout en assurant que « les lignes rouges ne seront pas franchies ». Mais en reste-t-il encore ? Pour Stéphane Ravier, assurément. Il dénonce les « expériences folles » effectuées sur les embryons « surnuméraires », ceux qui n’auront pas bénéficié d’un « projet parental » à l’issue du parcours de PMA (cf. Le mauvais sort des embryons surnuméraires). Il mentionne enfin l’« avortement à neuf mois » proposé aux femmes en situation de « détresse psycho-sociale » auxquelles on n’offre pas d’autre alternative : un « basculement anthropologique majeur » (cf. Loi de bioéthique : sous couvert de détresse psychosociale, les députés détournent l’IMG).

« Quelle idée de l’homme nous faisons-nous ? interroge Muriel Jourda. Nous devons conserver ce qui dans l’homme doit rester immuable ». Ce qui est « scientifiquement possible n’est pas forcément souhaitable », ajoute Daniel Salmon (groupe Ecologiste – Solidarités et Territoires). De son côté, Bruno Retailleau (LR) interpellera le gouvernement sur « le principe de précaution » et la « logique de responsabilité » appliqués avec exigence pendant cette période de pandémie, alors qu’ils sont les grands absents de ce projet de loi bioéthique. Principe et logique qui y sont mêmes employés à l’inverse, selon lui. Dominique de Legge (LR) quant à lui, réussit à faire adopter dès le début des débats un principe fort, bien que symbolique, dans le code civil : « Il n’existe pas de droit à l’enfant ».

Rebondissements dans les débats sur la « PMA pour toutes »

Lors de la discussion sur l’article 1, les sénateurs commencent par rejeter les amendements de suppression. Puis ils discutent du remboursement de la PMA et ne le maintiennent que pour raison médicale, donc pour les couples hétérosexuels. Ils retirent ensuite les femmes seules de la « PMA pour toutes ». Et rajoutent le critère d’infertilité pour l’accès à la PMA des couples hétérosexuels. Mais n’estiment pas nécessaire de créer une clause de conscience spécifique à la pratique de la PMA.

Comme lors de chaque passage en séance, l’accès à la PMA pour les hommes transgenres, c’est-à-dire des femmes devenues hommes à l’état civil, sera discuté. Mais de même que pour la technique de la ROPA qui consiste en un don dirigé d’ovocyte d’une femme vers sa partenaire, les sénateurs diront non.

Contre toute attente, un amendement défendu par Daniel Chasseing [4], qui prévoyait d’autoriser la PMA post-mortem en cas d’embryons déjà conçus au moment du décès, est adopté à main levée vers 20h30, au moment de la levée de séance. Le précédent vote par scrutin public sur un amendement similaire venait pourtant de se solder par un résultat inverse. Protestations dans l’hémicycle, et rappels au règlement dès la reprise à 22h. Un second vote n’est donc pas exclu. Est-ce l’argument du sénateur, « cet embryon, c’est le début de la vie » qui aura fait mouche, ou l’heure tardive ?

Ce premier vote surprise est suivi de près par un second : les sénateurs refusent d’adopter l’article 1. Beaucoup s’abstiennent, par dépit, cet article ne comprenant alors plus selon eux la « PMA pour toutes », tandis que les autres déplorent l’adoption de la PMA post-mortem. Et c’est ensuite au tour de l’article 2 entérinant l’autoconservation de gamètes sans motif médical d’être balayé au moyen d’un amendement de suppression défendu par Bruno Retailleau. Adrien Taquet se dit « abasourdi » par cette soirée haute en couleurs. Un « grand chelem », ironise-t-il.

Après avoir discuté 75 amendements ce mardi 2 février, les sénateurs poursuivront les débats sur les 92 restants mercredi après-midi. Il est possible qu’ils votent de nouveau sur l’article 1, en fin d’examen du projet de loi.

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[1] PMA pour toutes et autoconservation des ovocytes sans raison médicale.

[2] Les Républicains.

[3] Les Républicains.

[4] Groupe les Indépendants – République et Territoires.

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