Première application de la « loi Perruche »

Publié le : 14 juin 2002

Les époux Maurice, parents d’une enfant atteint d’une myopathie non détectée durant la grossesse vont devoir rembourser les dommages et intérêts reçus de l’AP – HP. La Cour administrative de Paris vient de décider de ramener l’indemnité provisionnelle accordée en décembre 2001 aux époux Maurice, de 150 000 euros à 15 245 euros faisant ainsi une première application de la loi du 4 mars 2002.

Rappelons que la loi stipulait dans son article 1er que les parents d’un enfant handicapé à la suite d’une faute médicale « peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ». Elle précise que «ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie d’un enfant, de ce handicap » la compensation de ce denier devant être pris « par la solidarité nationale ».

<p>Le Nouvel Observateur 14/06/02 – La Croix 14/06/02</p>

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