Le 21 octobre, la Commission des Affaires Sociales du Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi fin de vie Claeys-Leonetti, qui a été adoptée par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture le 6 octobre 2015 (Cf. Gènéthique du 07 octobre 2015).
La Commission, présidée par Alain Milon, sénateur Les Républicains du Vaucluse, a repris plusieurs propositions faites lors de l’examen du texte en première lecture au printemps dernier (Cf. Gènéthique du 28 mai 2015). Elle a cherché à garantir « le meilleur équilibre possible entre les droits des patients et les devoirs des soignants » et à « limiter le caractère automatique des décisions médicales relatives à la fin de vie ».
Ainsi, si la Commission a accepté la possibilité de mise en place d’une sédation profonde et continue, elle a insisté pour que cette pratique ne concerne « que les personnes malades en fin de vie dont la souffrance est réfractaire à tout autre traitement ». Cette position restrictive est renforcée par l’accord donné par la Commission des Lois Constitutionnelles du Sénat qui ajoute que « la sédation profonde et continue ne peut constituer que l’ultime recours dans la gamme des soins palliatifs » et qu’elle ne peut être accordée à des personnes dont la souffrance peut être soulagée par d’autres traitements.
La Commission a cherché à mieux garantir les droits des patients :
- Le consentement des patients doit être recherché « avant toute décision d’arrêt des traitements » quand l’équipe soignante « considère que la poursuite des traitements pourrait relever de l’obstination déraisonnable ».
- La commission a inscrit dans la proposition de loi « le fait que l’hydratation est un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès ». Pour rappel, l’Assemblée a considéré que l’hydratation était un traitement et n’était pas utile pour les patients en sédation profonde et continue.
- Elle a précisé le rôle des directives anticipées : « Elles ne sont pas seulement le moyen de demander un arrêt des traitements ais également celui de s’opposer à un tel arrêt »
Toujours au sujet des directives anticipées elle a décidé de laisser une plus grande marge d’appréciation quant à l’application des directives anticipées par le personnel soignant chargé d’évaluer la situation médicale du patient. La Commission a enfin inscrit, dans la proposition de loi, un « rappel régulier de l’existence de directives anticipées à leur auteur », afin que celles-ci soient le plus à jour possible.
La proposition de loi sera examinée le jeudi 29 octobre 2015 en séance publique au Sénat et la Commission cherchera à éviter que le texte soit de nouveau rejeté (Cf. Gènéthique du 23 juin 2015).
Note Gènéthique
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