Après le votre à l’Assemblée nationale (cf. Gènéthique du 25 juin 2015) et l’adoption par le Sénat (cf. Gènéthique du 15 juillet 2015), le président polonais Bronislaw Komorowski a entériné mercredi 21 juillet, la loi encadrant la fécondation in vitro (FIV).
Cette loi autorise :
- L’accès et le remboursement de la FIV tant pour les couples mariés que pour ceux qui ne le sont pas.
- La congélation d’un maximum de 6 embryons qui seront conservés dans des banques d’embryons.
- La transmission anonyme pour adoption par d’autres couples des embryons en surplus.
Elle interdit le commerce et la destruction des embryons, une interdiction assortie d’une peine de 5 ans de prison pour les contrevenants.
Le chef de l’Etat a annoncé cependant qu’il allait saisir le Tribunal Constitutionnel au sujet d’un article controversé qui autorise le prélèvement de cellules reproductrices sur des personnes incapables de donner leur accord. Cette procédure n’empêchera pas la loi d’entrer en vigueur dans les trois mois après sa signature.
Pour les conservateurs, la loi est contraire à la Constitution, elle autorise la sélection des embryons, et elle laisse la porte entrouverte à la FIV pour les couples homosexuels et à la gestation pour autrui qui n’est pas encadrée par la loi en Pologne.
AFP (22/07/2015)
