PMA pour les transgenres : un juge britannique réclame un réexamen de la Fertility Law

Publié le : 14 février 2019

Le britannique transgenre, né femme, qui a accouché suite à une FIV (cf. Un homme transgenre qui accouche est-il le père de son enfant ou sa mère ?) a porté son cas devant la division de la famille de la Haute Cour. Sa fécondation in vitro a été réalisée dix jours après sa reconnaissance à l’état-civil d’homme transgenre. Il veut maintenant être reconnu comme étant le père de son enfant, affirmant que « le contraindre à s’inscrire en tant que ‘mère’ de l’enfant enfreint son droit fondamental au respect de la vie privée et familiale ». Si sa requête était acceptée le bébé deviendrait le premier britannique né légalement sans mère.

 

Sir Andrew McFarlane, juge suprême qui a entendu l’affaire, considère qu’il y a un problème avec l’application du Human Fertilisation and Embryo Authority Act, loi en vigueur depuis 2008. « La question la plus préoccupante, c’est que la clinique ait pu traiter TT [celui qui a accouché] tout en le considérant ouvertement comme un homme », a déclaré le juge aux avocats représentant le Ministère de la Santé. En effet la Loi britannique stipule que la PMA est réservée aux femmes. Apparemment les fonctionnaires auraient essayé de lui créer un dossier en tant que « mère de sexe masculin », option qui se serait finalement avérée impossible.

 

Le juge invite donc le gouvernement à réexaminer le fonctionnement de cette loi de 2008, pour pouvoir poursuivre l’affaire.

 

Pour aller plus loin :

Un homme « devenu femme » réclame le statut de mère de son enfant

Allemagne : la filiation à l’épreuve des changements de sexe

Royaume-Uni : vers une facilitation du changement d’état-civil pour les transsexuels ?

<p>Daily Mail, <span class="author">Eleanor Sharples (14/02/2019) - </span><a href="https://www.dailymail.co.uk/news/article-6702845/Judge-calls-review-fertility-laws-transgender-man-gives-birth-using-sperm-donor.html">Transgender man has fertility treatment and falls pregnant just ten days after completing his legal transition from being a woman - and now wants to be father on birth certificate</a></p> <p>Photo : Pixabay/DR</p>

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