PMA : manquement autour de la restitution d’embryons congelés

Publié le : 7 décembre 2020

En Nouvelle-Zélande, la commissaire adjointe à la santé et au handicap (HDC), Rose Wall, a publié un rapport concluant qu’« une clinique de fertilité avait enfreint le Code des droits des consommateurs en matière de services de santé et de handicap ». Le manquement concerne le fait que la clinique n’a pas restitué les embryons d’une femme, bien que celle-ci en ait fait la demande.

Le couple ayant été informé que le stockage de leurs embryons allait expirer, a dû arbitrer entre trois possibilités : « jeter immédiatement le matériel congelé et cesser de payer les frais de stockage ; continuer à stocker les embryons [jusqu’à la date limite] et ne pas demander de prolongation de stockage ; ou demander une prolongation pour continuer à stocker les embryons ». La femme ayant choisi de ne pas prolonger le stockage, a rempli un formulaire de Consentement à la mise au rebut des embryons congelés. Elle a souhaité venir chercher les embryons à la clinique dans un délai de 14 jours. Elle a informé le HDC de son souhait « d’emporter les embryons sur la tombe de sa mère ». Les embryons ont été retirés du stockage une fois atteinte la limite des 10 ans. Toutefois « rien ne prouve que la femme ait été contactée pour venir les chercher », estime la commissaire adjointe à la santé et au handicap. Les embryons ont été éliminés par la clinique de fertilité.

« La restitution de ses embryons était clairement d’une importance significative pour la femme et sa volonté aurait dû être respectée », a déclaré Rose Wall. Elle réclame « que la clinique de fertilité entreprenne un audit de 30 formulaires de « consentement à la mise au rebut » pour confirmer que les demandes des consommateurs ont été prises en compte et qu’elle mette à jour ses procédures de laboratoire pour documenter la correspondance avec les patients indiquant que le matériel reproductif était prêt à être collecté ou envoyé par courrier ». Par ailleurs, la commissaire recommande que « la clinique dispense à son personnel une formation sur les procédures mises à jour, et fournisse à la femme et à son mari des excuses écrites ».

Source : Scoop, Office of the Health and Disability Commissioner (07/12/2020)

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