Au Royaume-Uni, l’Autorité de la concurrence et des marchés (CMA[1]) du gouvernement britannique a rédigé un « guide du droit de la consommation à l’intention des cliniques de fertilité », qui devrait entrer en vigueur au printemps 2021. Son objectif est d’« aider les fournisseurs de traitements de fertilité au Royaume-Uni à comprendre et à respecter leurs obligations en matière de droit de la consommation ». Dans le pays, la « majorité des traitements de la fertilité » réalisés sont autofinancés.
Dans le cadre d’un événement en ligne organisé par le Progress Educational Trust (PET) intitulé ‘An All-Consuming Problem? How to Protect Patients in the Fertility Market’, le Dr Louise Strong, directrice de la protection des consommateurs du CMA, a fait valoir que « si les personnes qui suivent un traitement médical sont sans aucun doute des patients, le fait qu’elles paient pour ce traitement en fait également des consommateurs, ce qui les place sous la protection du droit des consommateurs ». Et explique souhaiter « améliorer la prise de conscience des patients quant à leurs droits en tant que consommateurs ».
Comparer les prix ?
Ainsi, le Dr Strong déplore que les patients ne puissent pas faire de « comparaisons pertinentes » entre les prix et les taux de réussite des différentes cliniques, en raison notamment « de la manière dont les informations sont présentées, de la question des coûts imprévus pendant le traitement ». Katy Lindemann, ancienne patiente, a fait part de son expérience de « consommateur-patient ». Pour le traitement qu’elle a subi, elle a payé 9 000 £ quand on lui avait annoncé un prix de 4 000 £.
Clare Ettinghausen, directrice de la stratégie et des affaires générales de la Human Fertilisation and Embryology Authority(HFEA), a salué la rédaction du guide de la CMA. En effet, « bien qu’elle soit l’organisme de réglementation de l’industrie de la fertilité au Royaume-Uni et l’organisme d’autorisation des cliniques, les pouvoirs de la HFEA sont limités lorsqu’il s’agit de réglementer les prix et de protéger les intérêts des consommateurs » explique-t-elle. « Le code de pratique de la HFEA définit le type d’informations que les patients doivent recevoir avant le traitement, mais ces règles sont actuellement très peu respectées. » De son côté, Mark Wilcox, directeur d’un groupe médical, s’est inquiété du manque de clarté du guide sur « certaines questions importantes », comme « le risque et les droits au remboursement ».
Une consultation au sujet du guide est en cours jusqu’au 29 janvier 2021.
Source : BioNews, Dr Elo Luik (18/01/2021)
[1] Competition and Markets Authority
