Parution du décret sur l’accès facilité à l’IVG médicamenteuse

Publié le : 12 mai 2009

Le décret autorisant les centres de Planning familial et les centres de santé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse est paru vendredi 8 mai au Journal officiel.

Rappelons que cette disposition était prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale 2008 (cf. Synthèse de presse du 24/09/07).

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