Le 19 mars, les législateurs de l’Etat du Michigan ont voté un projet de loi visant à dépénaliser les contrats de gestation par autrui (GPA) (cf. L’Idaho légifère sur la GPA). Actuellement, la loi votée en 1988, considère la GPA comme un délit ou un crime (cf. Née après une GPA, elle combat sa légalisation ; « La GPA ne peut pas être éthique, car il ne peut être éthique de disposer d’un être humain »). C’est le dernier Etat des Etats-Unis à dépénaliser cette pratique (cf. « J’ai le droit d’avoir un bébé » : le business florissant de la GPA aux Etats-Unis ; Etats-Unis : tous les enfants nés par GPA obtiendront désormais la citoyenneté américaine).
En vertu du projet de loi, une personne pourra conclure un contrat avec une mère porteuse si elle est âgée d’au moins 21 ans et qu’elle a déjà un enfant. De plus, elle devra subir des examens médicaux et de santé mentale et disposer d’une représentation juridique indépendante.
Avant d’entrer en vigueur, le projet de loi devra être signé par le Gouverneur, Gretchen Whitmer, qui a déclaré qu’elle signerait cet ensemble de neuf propositions de loi qui comprend, outre la nouvelle loi sur la GPA, des dispositions sur la fécondation in vitro (FIV).
Complément du 02/04/2024 : Lundi, le gouverneur du Michigan, Gretchen Whitmer, a signé une loi mettant fin à l’interdiction pénale de la maternité de substitution rémunérée et des contrats de maternité de substitution dans l’Etat.
Sources : CBS (19/03/2024) ; Axios, April Rubin (01/04/2024)
