Le 1er juillet, le projet de loi 264 de la Chambre des représentants de l’Idaho, intitulé « The Gestational Agreements Act », entrera en vigueur. Chaque mois, 10 à 20 enfants naissent après une GPA dans cet Etat.
Le texte prévoit une « procédure simplifiée », similaire à celle existant dans l’Utah en matière de filiation. Le ou les « parents d’intention » concluent un accord de GPA, soumis à un tribunal de l’Idaho qui vérifie qu’il répond aux exigences de la loi. Ensuite, « immédiatement après la naissance de l’enfant », le tribunal en est informé et une ordonnance est rendue visant à « permettre aux parents d’intention d’être légalement reconnus comme les parents de l’enfant », et inscrits sur l’acte de naissance. Aucun lien génétique n’est requis pour ce faire.
Les « garanties » de l’accord de GPA
L’accord de GPA, exigé par la loi, doit inclure différentes « garanties ». Tout d’abord, chaque partie a « le droit et l’obligation » de faire appel à un conseiller juridique pour conclure l’accord. L’avocat de la mère porteuse peut être rémunéré par les commanditaires, « toutes les parties renonçant au conflit d’intérêts qui en découle ». L’accord pourra en outre être résilié « sans pénalité » avant la grossesse.
De plus, la mère porteuse, au moins âgée de 21 ans et déjà mère au moins une fois par ailleurs, ne doit pas être liée génétiquement à l’enfant qu’elle porte. Ni elle ni son conjoint ne sont autorisés à fournir de gamètes. Une femme touchant des aides de l’Etat [1] ne pourra pas être employée comme mère porteuse.
Enfin, dans le cadre de l’accord de GPA, chaque « parent d’intention » « accepte tous les droits et devoirs d’un parent ». Et le contrat ne pourra pas « limiter le droit de la gestatrice à prendre des décisions pour protéger sa santé ou celle de l’embryon ou du fœtus qu’elle porte ».
Aux Etats-Unis, le Michigan est le dernier Etat à criminaliser les accords de maternité de substitution rémunérée.
[1] Aide alimentaire ou aide au loyer
Source : Above the law, Ellen Trachman (14/06/2023)
