Mexique : rejet d’un recours contre un texte législatif interdisant l’IVG

Publié le : 31 août 2011

Un recours en inconstitutionnalité déposé contre un texte législatif d’un Etat mexicain interdisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été rejeté par la Cour suprême du Mexique le 28 septembre 2011.

Par ce recours, des partisans de l’avortement demandaient que soit jugée contraire à la Constitution fédérale mexicaine une disposition constitutionnelle de l’Etat de Basse Californie, au nord ouest du Mexique, qui prévoit que la vie soit protégée dès la conception.

Après trois jours de débat, 7 des 11 juges de la Cour suprême se sont dits favorables à une déclaration d’inconstitutionnalité, les 4 autres étant contre. L’approbation d’au moins 8 des 11 juges aurait été nécessaire pour que le recours soit validé.

Les juges devaient encore se prononcer, le 29 septembre 2011, sur un recours semblable dirigé contre une disposition de l’Etat de San Luis Potosi (nord du Mexique).

Depuis quelques semaines, le gouvernement du président Felipe Calderon s’engage, comme l’Eglise catholique, en faveur du rejet, par la Cour suprême, de ces recours en inconstitutionnalité.

Actuellement, l’Etat de la capitale fédérale Mexico est le seul à avoir légalisé l’avortement, jusqu’à la 12e semaine de grossesse (Cf. Synthèse de presse d’août 2008). Sur les 31 Etats mexicains, 16 se sont dotés de lois protégeant la vie dès la conception.

 Romandie News 29/09/11

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