Médiation pour l’exception d’euthanasie

Publié le 29 Avr, 2008

Dans une tribune parue dans Le Monde, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, revient sur le débat sur l’euthanasie, régulièrement relancé par des cas médiatisés, le dernier en date étant celui de Chantal Sébire. Véritable enjeu de société, la question de la fin de vie ne saurait, selon lui, se contenter d’une réponse binaire avec d’un côté ceux qui défendent le droit sacré à la vie, refusant de donner la mort et de l’autre, ceux qui invoquent un droit à mourir dans la dignité.

Les fondements de notre société actuelle ne laissent aucune place à la légitimité d’un droit à mourir et ne permettent non plus pas d’obtenir l’aide d’une tierce personne pour abréger la vie. Ainsi, ni le droit français ni la Convention européenne des libertés fondamentales et des droits de l’homme ne reconnaissent l’existence d’un droit de mourir. Mais, "pour autant, ne peut-on pas se prévaloir d’un droit, dont est titulaire chaque individu, de disposer librement de son corps ?", s’interroge Jean-Paul Delevoye. Autrement dit, la société doit-elle s’opposer à la demande de mourir d’un individu "dont les souffrances sont telles qu’il n’est plus en mesure de les supporter, malgré les traitements et les soins prodigués" ?

"En droit français, la libre disposition de son corps est par essence limitée par la loi", rappelle l’auteur. Mais, si la loi est l’expression générale de la volonté du peuple, "une personne se réclamant de sa dignité est-elle réellement contrainte de se soumettre à cette volonté collective ?". Pour le médiateur de la République, cette question est d’autant plus pertinente que "la dignité est une notion à définition variable qui relève, pour beaucoup, de la subjectivité". D’après lui, la loi dite Leonetti sur la fin de vie, votée en 2005, "a constitué une avancée importante dans la prise en compte de l’état du patient et de sa dignité" en prohibant tout acharnement thérapeutique et en instaurant un droit aux soins palliatifs et au laisser mourir.

"Mais la loi n’a pas légiféré sur l’euthanasie active." Dès lors, "faut-il réformer la législation sur l’euthanasie afin de réserver à l’euthanasie active la place actuelle accordée à l’euthanasie passive ?". "L’autoriser serait la porte à d’inévitables dérives", répond le médiateur, tout en plaidant pour un "aménagement" de la loi Leonetti et une "humanisation de notre droit", c’est-à-dire pour une exception d’euthanasie… Selon lui, "une voie pourrait être trouvée en déclarant pénalement irresponsable, compte tenu d’un état de nécessité ou de contrainte que des circonstances particulières pourraient justifier, toute personne conduite à procéder à une euthanasie active". Se référant à l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) du 27 juin 2000 qui ouvre la voie à cette exception d’euthanasie, il croit nécessaire d’ajouter que celle-ci, si elle était autorisée, devrait être "strictement encadrée, tout en respectant la volonté du patient".

Le Monde (Jean-Paul Delevoye) 29/04/08

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