Maroc : vers une dépénalisation de l’avortement sous conditions ?

Publié le 13 Jan, 2020

Au Maroc, « les parlementaires de la commission de la justice et de la législation sont parvenus à un accord sur le projet de loi modifiant le code pénal ». L’avortement pourrait être dépénalisé « en cas de viol et d’inceste, de malformations du fœtus ou de troubles mentaux de la mère », après amendement de l’article 453-1 du code pénal. Cet accord intervient après « quatre ans de blocage » (cf. Réforme sur l’avortement au Maroc : Autorisation dans « quelques cas de force majeure »).

 

Si la demande d’avortement intervient pour une grossesse suite à un viol ou à un inceste, la victime devra présenter « une attestation d’ouverture d’une procédure judiciaire délivrée par le procureur général du roi et validant la plainte après enquête ». Par ailleurs, le médecin sollicité « devra informer le délégué du ministère de la Santé auprès de la province ou de la préfecture », avant de pratiquer l’intervention. Et la femme enceinte « devra être informée par le médecin ou l’assistante sociale des possibilités juridiques qui lui sont offertes pour la prise en charge de l’enfant, ainsi que des risques de cette opération ».

 

En cas de troubles mentaux, la femme enceinte devra avoir « l’autorisation du mari, de l’un de ses parents si elle n’est pas mariée, du tuteur si elle est mineure ou de l’établissement chargé de sa protection ». Et « l’avortement ne peut être pratiqué après la 12e semaine de grossesse ».

 

Dans tous les cas, l’avortement devra être pratiqué « par un médecin exerçant dans un hôpital public ou une clinique agréée ».

 

Pour aller plus loin :

IVG clandestines au Maroc : démantèlement d’un réseau et procès

Le 360, Hassan Benadad (12/01/2020) – Hespress, Oum El Ghit Boussif (13/01/2020)

 

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