Adopté à quatre heures au matin du samedi 1er août par l’Assemblée nationale, la seconde lecture du projet de loi de bioéthique qui doit autoriser la PMA pour toutes les femmes, a aussi introduit, « à la sauvette en pleine nuit à la fin de l’examen du projet de loi bioéthique », un amendement qui autorise l’interruption médicale de grossesse (IMG), qui est rendue possible par la loi jusqu’au neuvième mois, pour cause de « détresse psychosociale » malgré l’opposition du rapporteur du texte Jean-François Eliaou, qui s’interrogeait : « Que se passera-t-il si ce péril résulte d’une cause purement psychologique, et non psychosociale? Je crains qu’on n’envoie un signal complexe sur la frontière entre IVG et IMG ».
Le texte serait modifié comme suit : « L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ou bien lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte, ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ».
Dans les faits, ce « cavalier législatif (…) détourne le dispositif de l’IMG » sur la base d’un « critère invérifiable ». La notion de détresse étant « difficile à démontrer », n’importe quelle femme pourra invoquer ce motif pour avorter.
La loi de bioéthique ne fera pas l’objet d’un vote solennel.
Sources : Le Figaro, Agnès Leclair (03/08/2020) – Valeurs Actuelles (02/08/2020)
