1200 amendements du projet de loi de bioéthique restaient à débattre mardi à 17h30, avant la reprise des discussions en Commission. Si la présidente de la commission, Agnès Firmin le Bodo (LREM), affirme que « la parole ne sera pas bridée », elle prévient néanmoins : « Les travaux doivent être terminés jeudi matin, au plus tard ». D’ailleurs, à peine les débats commencés, elle doit rappeler les députés à l’ordre : ils n’ont que 2 minutes pour défendre un amendement. Sinon, « on ne va pas y arriver ». Deux minutes par amendement pour un projet de loi que Jean-Louis Touraine (LREM) affirme relever de l’« urgence sanitaire » quand Xavier Breton (LR) dénonce une loi d’inégalité, puisque tous les enfants nés de PMA n’auront pas les mêmes droits. Jean-Louis Touraine le confesse volontiers : oui, ce projet de loi constitue une « rupture ».
Face à de telles contraintes, des députés s’insurgent : Xavier Breton dénonce une « discussion bâclée ». Et il n’aura de cesse de déplorer l’absence du gouvernement – ni le ministre de la santé, ni ses secrétaires d’Etat ne se sont déplacés – bien qu’il s’agisse d’un projet de loi, à l’initiative du gouvernement. Patrick Hetzel (LR) interrogera Jean-Louis Touraine : « Avez-vous le mandat de la majorité ? » De son côté, Thibault Bazin (LR) insistera à plusieurs reprises : « On est en train d’examiner le texte du Sénat ». S’agirait-il pourtant de proposer des « amendements systématiques » afin de revenir à la version initiale votée par l’Assemblée en 1ère lecture ?
Prudence face à la PMA post-mortem
La discussion commence par la PMA post-mortem, que Jean-Louis Touraine, député La République en Marche et rapporteur du projet de loi, voudrait voir autorisée. Selon le député, il s’agit de « cohérence d’ensemble » : si les femmes seules doivent pouvoir accéder à la PMA, comment la refuser aux femmes veuves ? Mais Annie Genevard (LR) dénonce cette logique. Une femme seule n’est pas une veuve ; la différence, c’est le deuil. Un deuil que devra porter cet enfant né d’un père défunt, même si Hervé Saulignac (PS) ne semble pas ciller quand il affirme qu’ « on ne crée pas un orphelin de père mais un “orphelin de géniteur” ».
Si pour Jean-Louis Touraine autoriser la PMA post-mortem est un « moyen de ne pas augmenter le nombre d’embryons à l’état congelé », les députés rappellent qu’en ce cas d’espèce, l’essentiel demeure « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Pour Patrick Hetzel, il y a ici une « ligne rouge » à ne pas franchir, au risque de prendre une position « démiurgique ». La PMA post-mortem ne sera finalement pas adoptée.
Autorisation de la gestation par la conjointe
Après un passage par une discussion sur l’âge limite pour les femmes désirant accéder à une PMA, les députés souhaitant voir un âge précis inscrit dans la loi n’auront pas gain de cause, l’amendement proposé par Michèle de Vaucouleurs (Démocrate et apparentés), est débattu. L’objet de cet amendement : autoriser la technique dite de la ROPA qui autorise le don de gamètes dirigé, d’une femme vers sa conjointe qui portera l’enfant. Selon la députée, il s’agit d’économiser le stock de gamètes quand Jean-Louis Touraine reconnaît, à rebours de ses propos en Commission la veille, qu’il y aura bien une pénurie d’ovocytes. Patrick Hetzel, une fois de plus souligne une ligne rouge à ne pas franchir : l’« éclatement de la maternité ».
Contrairement à la PMA post-mortem, l’amendement relatif à la ROPA est adopté. Avec des applaudissements. Alors Xavier Breton s’agace et réclame « un peu de tenue dans le débat ». Thibault Bazin de son côté attire l’attention sur la « combinaison des dispositifs ». Hier, la PMA pour les transgenres a été rejetée. Mais aujourd’hui l’amendement autorisant la technique de la ROPA est adopté. Des hommes transgenres pourront donc avoir accès à la PMA en confiant leurs ovocytes à leur partenaire… Pour Xavier Breton, le projet devient « illisible ».
Les derniers amendements discutés lors de la session de l’après-midi, proposés par divers députés afin de réserver l’accès à la PMA aux couples homme-femme infertiles seront rejetés.
Emmanuelle Ménard (Non-inscrits) partage son souhait quant à l’indépendance bioéthique de la France pourtant confrontée à un marché mondialisé. Les députés sauront-ils y résister ?
