Les tests ADN approuvés au Conseil constitutionnel

Publié le 16 Nov, 2007

Le Conseil constitutionnel a jugé hier l’article 13 de la loi sur l’immigration (adoptée le 23 octobre dernier) autorisant le recours aux tests ADN, conforme à la Constitution.

Les sages ont néanmoins ajouté des "réserves" : la filiation de l’enfant étranger reste soumise à la législation du pays d’origine de la mère, l’article 13 n’est pas applicable à la filiation adoptive et "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d’état civil produits". Cette dernière réserve a pour but d’"interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation".

Le Figaro (Olivier Pognon) 16/11/07 – La Croix (Bernard Gorce) 16/11/07 – Libération (Catherine Coroller) 16/11/07 – Le Monde 17/11/07 – La Vie 22/11/07

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