Vendredi 18 septembre, le Sénat a adopté plusieurs articles ayant trait aux questions de bioéthiques. Ils portent essentiellement sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), cheval de bataille du gouvernement pour ce projet de loi santé (cf. Gènéthique vous informe du 15 septembre 2015 et 16 septembre 2015).
- Possibilité pour les médecins en centre de santé de pratiquer des IVG chirurgicales
L’article 16 bis est rétabli après avoir été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. L’IVG chirurgicale en centres de santé a été défendu par la délégation au droit des femmes et le gouvernement. Il s’inscrit dans le « programme national pour faciliter l’accès à l’IVG » présenté par le gouvernement et montre sa volonté d’un « maintien de lieux où réaliser une IVG ».
Il s’agit de garantir un accès à l’avortement aux femmes, quel que soit le terme de leur grossesse, au motif que « les délais d’IVG s’allongent car centre trente-cinq centres ont fermé ».
Le gouvernement prépare des « plans d’accès » à l’IVG dans des centres de santé dans chaque région.
- Suppression du délai de réflexion
Participant toujours d’une volonté de faciliter l’accès à l’IVG, le Sénat a adopté l’article 17 bis portant sur la suppression du délai de réflexion pour un avortement. Les amendements constituant l’article 17 bis ont été déposés par le gouvernement et les groupes Socialiste et Républicain, Ecologiste, Communiste républicain et citoyen.
Pour Chantal Jouanno, sénatrice UDI qui a pris part à la défense de cet article, « le délai de réflexion imposé aux femmes souhaitant se soumettre à une IVG est le plus long d’Europe, il est parfois utilisé abusivement pour leur faire obstacle. Il est infantilisant et peu respectueux. On ne pratique pas une IVG sur un coup de tête ». Dans le même élan, Marisol Touraine estime « qu’il appartient à chaque femme de déterminer son propre délai de réflexion. Elle n’est pas irresponsable. Lorsqu’elle va voir un médecin, elle sait pourquoi. Le délai obligatoire peut, compte tenu du terme légal, les empêcher de pratiquer une IVG. Le délai de réflexion demeure pour les mineures ». Elle déclare qu’il faut laisser « les femmes décider pour elles-mêmes ».
Résultat du vote concernant l’article 17 bis : Sur 328 votants, 177 ont voté pour et 151 contre.
Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, a publié un communiqué de presse pour informer qu’une fois la loi définitivement votée par l’Assemblée nationale, « le groupe Les républicains au Sénat saisira le Conseil Constitutionnel au motif notamment que pour tout acte chirurgical un délai de réflexion est obligatoire » (cf. Gènéthique vous informe du 18 septembre 2015).
- IMG avant 12 semaines
L’amendement n°7 après l’article 17 bis, a été déposé pour que l’interruption médicale de grossesse (IMG) avant douze semaines soit soumise aux mêmes conditions que l’IVG.
Le gouvernement, considérant qu’une IMG n’est « rien d’autre » qu’une IVG, n’a pas adopté cet article. La ministre de la santé, Marisol Touraine, a estimé que cette demande était déjà dans la loi : « Le droit est clair. L’IVG est un droit jusqu’à douze semaines de grossesse » (cf. Projet de loi santé : Avant 12 semaines, l’IMG, une « simple » IVG ?).
- Encadrement de la PMA
En début de soirée vendredi, les sénateurs ont brièvement discuté de l’amendement n°301 rect. de l’article 20bis du projet loi santé visant à prévoir un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA). L’occasion pour madame Brigitte Gonthier-Maurin, sénateur communiste de rappeler que « 23000 enfants naissent chaque année en France » d’une PMA. L’argument utilisé en faveur de cet amendement s’appuie sur le fait que : « La loi protège les donneurs d’ovocytes. Cet amendement permet aux femmes engagées dans un processus de PMA de bénéficier de garanties comparables ».
Si le président de la Commission des affaires sociales a donné un avis « très favorable », la ministre Marisol Touraine a demandé le retrait de cet amendement expliquant qu’il relève davantage du code du travail, qui, comme le précisera madame Catherine Procaccia, sénateur du groupe Les Républicains, ne saurait être modifié « sans concertation préalable des partenaires sociaux ». Pour autant, mis au vote, l’amendement sera adopté.
Un petit pas supplémentaire vers une ouverture facilitée du recours à la PMA.
