A la suite de l’adoption par le parlement le 30 mai dernier de la loi sur l’IVG, 70 sénateurs ont décidé à titre personnel et sans engager leur groupe, de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Ils justifient notamment cette décision en déclarant qu’en portant le délai légal d’avortement de 10 à 12 semaines on dépasse « ce qu ‘il est permis d’apporter comme dérogation et limitation raisonnables au respect de tout être humain dès le commencement de la vie».
Ils soulignent également que la loi de bioéthique de 1975 affirmait le principe de l’assimilation de fœtus à un être humain. Or cette notion de fœtus a été établie à partir de 10 semaines de grossesse. Le risque d’eugénisme lié à cet allongement leur paraît donc attenter au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine.
Ils soulèvent également le danger d’une telle pratique pour la mère ainsi que les responsabilités pour faute que ne manqueront pas d’entraîner ces IVG pour les médecins les pratiquant.
Enfin, ils dénoncent la suppression de dispositions garantissant la décision de la femme enceinte et l’abrogation de la clause de conscience du chef de service.
Quotidien du médecin 12 /06/01
