Les dons de produits du corps humain mieux remboursés

Publié le 27 Fév, 2009

Le décret n°2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l’occasion du prélèvement d’éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques est paru mercredi 25 février 2009 au Journal Officiel. Désormais, ces frais seront mieux remboursés : l’indemnisation de la perte de rémunération subie par le donneur est ainsi multipliée par deux.

Par ailleurs, ce décret supprime l’anonymat du donneur vis à vis des organismes de Sécurité sociale. Le deuxième alinéa de l’article R1211-8 qui stipulait que “pour préserver l’anonymat du donneur, son hospitalisation ne donne lieu à aucune demande de prise en charge, ni aucune transmission d’informations de séjour aux caisses d’assurance maladie” est supprimé.

L‘article du Droit médical fait mention parmi ces dons des dons de sperme.

Voir le décret

www.legifrance.gouv.fr 26/02/09 – Droit-medical.com 25/02/09

Partager cet article

Synthèses de presse

Supprimer la clause de conscience ? Des questions juridiques et éthiques
/ IVG-IMG

Supprimer la clause de conscience ? Des questions juridiques et éthiques

Depuis le lundi 29 novembre 2021, l’Assemblée nationale examine la proposition de loi « visant à renforcer le droit à ...
02_ogm_mais_8
/ OGM

La Commission européenne pourrait déréguler les « nouveaux OGM » dès 2023

La directive 2001/18 encadre actuellement « la mise sur le marché, la traçabilité et l’étiquetage des cultures génétiquement modifiées ...
Belgique : bientôt plus de mention du sexe sur les cartes d’identité
/ Genre

Belgique : bientôt plus de mention du sexe sur les cartes d’identité

Pour la Cour constitutionnelle le maintien des catégories homme ou femme pour l'inscription du sexe sur l’acte de naissance est ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres