Le 11 Mai 2013, le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-champagne a rendu une ordonnance enjoignant au centre hospitalier universitaire de Reims de « rétablir l’alimentation et l’hydratation normales » d’un patient qui présente depuis quatre ans un état de coma « pauci-relationnel (1) » à la suite d’un accident de la route survenu en septembre 2008. Aucun traitement particulier ne lui sont prodigués à l’hôpital, outre l’alimentation et l’hydratation, qui lui permettent d’être en vie.
L’ordonnance du juge des référés ne se prononce pas sur le fond de la question cruciale de savoir si l’alimentation et l’hydratation doivent être considérées comme des soins vitaux indispensables à tout patient et non comme des traitements (comme le dit la loi Léonetti) pouvant de ce fait être arrêtés après décision collégiale. Cependant, cette décision marque tout de même une belle victoire pour un patient qui se voit sauvé d’une mort de faim et de soif, mais aussi de manière générale sur l’enjeu de la fin de vie, puisque le juge des référés insiste sur l’exigence de la procédure d’arrêt d’un traitement.
C’est donc bien parce qu’une partie de la famille n’était pas informée et était en désaccord avec la décision collégiale du corps médical de suspendre l’alimentation et diminuer l’hydratation du patient, que le juge a considéré que le code de la santé public était méconnu mais aussi le droit fondamental du patient au respect de sa vie, consacré par la convention européenne des droits de l’homme. Le juge vient par là réaffirmer l’importance de la collégialité et de l’avis unanime de la famille à la décision médicale de suspendre un traitement, surtout lorsqu’elle a pour conséquence d’arrêter la vie de la personne. Une exigence, et une vigilance accrues que doivent respecter les professionnels de santé, derniers remparts contre des actes euthanasiques.
(1) L’état de coma pauci-relationnel se définit selon la circulaire n° 2002-288 du 3 mai 2002 relative à la création d’unités de soins dédiées aux personnes en état végétatif chronique ou en état pauci-relationnel comme suit : « Il est rare qu’une personne en état végétatif soit totalement arelationnelle. La plupart du temps, il existe un degré minimal de réponse volontaire à quelques stimulations, réponse fluctuante selon les moments de la journée : cette situation clinique est qualifiée d’« état pauci-relationnel » (EPR). » http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2002/02-20/a0202031.htm
