Le statut juridique de l’embryon congelé

Publié le : 29 mars 2004

Le tribunal administratif d’Amiens vient de se prononcer sur le statut juridique de l’embryon.

L‘affaire remonte à 1998. Un couple a recours à une fécondation in vitro à l’issue de laquelle 27 embryons prennent forme, dont 12 sont viables. Deux jumelles viennent au monde et neuf embryons sont congelés.
En 2000, une défaillance technique au niveau de la conservation des embryons surnuméraires détruit les embryons congelés. Le couple assigne alors l’hôpital devant le tribunal administratif.

La question qui se posait alors était de savoir si le couple avait perdu au travers des embryons, un enfant ou une chose et de trancher pour savoir si l’embryon congelé est une personne juridique ou un bien. Le 9 mars le tribunal administratif d’Amiens décidait que "si les époux pouvaient se prévaloir de l’existence d’un préjudice matériel résultant de la perte d’ovocytes, les dispositions du code civil s’opposaient à ce qu’ils puissent en demander la réparation en argent". Le couple n’aurait dû percevoir aucune somme d’argent mais les juges estimant que l’embryon congelé n’étant pas "une chose comme une autre " : 10 000 € ont été alloués à chaque membre du couple.

Le tribunal a suivi la proposition des avocats : "le tribunal administratif a estimé que l’embryon congelé était une chose mobilière qui n’a pas de valeur, inestimable donc, mais dont la privation peut donner lieu à compensation". 

L‘article rappelle que pour la doctrine française "l’embryon est un être humain ayant le statut de chose mobilière, objet de copropriété familiale inviolable et sacré".

Cette affaire évoque celle relatée dans "Embryon mon amour"*. En août 1989, Mary et John Davis, un couple américain, originaire de Maryville se dispute la propriété de sept embryons congelés. Le mari demande que ces embryons soient détruits, sa femme veut les conserver. Le juge doit statuer. Les embryons sont reconnus comme des êtres humains qu’on ne peut détruire. Le jugement a fait jurisprudence aux Etats-Unis.

* Embryon, mon amour – Ed : e-dite – mars 2004

La Voix du Nord (Nicolas Faucon) 29/03/04 -

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