Le statut de l’embryon devant la Cour européenne

Publié le : 10 décembre 2003

A partir d’aujourd’hui, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vont devoir débattre du statut de l’embryon. 

L‘affaire remonte à 1991. Madame Vo enceinte de 5 mois se présente dans un hôpital Lyonnais pour un examen de contrôle.

 

Elle est alors confondue avec une homonyme venue pour se faire enlever son stérilet. Le médecin les confond et tente de « retirer son stérilet » à la femme enceinte(…), perçant la poche des eaux. Un mois plus tard les médecins doivent procéder à une interruption thérapeutique de grossesse.

 

Dans un premier temps la cour d’appel de Lyon condamne le médecin pour homicide involontaire estimant qu’à partir de 11 semaines, délai maximal fixé à l’époque par la loi de 1975 pour procéder à une IVG, l’embryon «  n’est plus juridiquement partie intégrante de la mère ». De plus la cour de Lyon estimant que l’enfant serait né viable, le foetus peut être protégé par la loi pénale de façon autonome.

 

Par la suite, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant qu’il était impossible d’appliquer la qualification d’homicide involontaire à un foetus. La plaignante estimant alors que les autorités françaises ne lui accordaient pas une protection suffisante s’est tournée vers la CEDH.

 

La CEDH va donc devoir se prononcer sur le statut du foetus. Est-ce une personne ou comme l’indique l’avocat de la plaignante : « l’enfant conçu et pas encore né, n’étant pas une personne comme le soutient l’état français, faut-il en conclure qu’il n’est rien? ». Madame Vo fait valoir, elle, que la vie commence dès la conception.

 

Son avocat espère que la France sera contrainte d’étendre l’incrimination pénale à d’autres cas de figures.

 

Lire en ligne le dossier « Homicide involontaire sur le foetus »

<p>Libération (Marine Jobert) 10/12/03 – BBC News 10/12/03</p>

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