Le projet de loi sur les OGM devant le Sénat

Publié le : 21 mars 2006

Le Sénat examine, à partir d’aujourd’hui, le projet de loi qui définit le cadre légal de la culture des plantes génétiquement modifiées en France. Ce texte vise notamment à encadrer l’expérimentation en plein champ et les cultures commerciales de plantes génétiquement modifiées en transposant, en droit national, deux directives européennes datant de 1998 et de 2001. Sauf coup de théâtre, le projet devrait être adopté jeudi soir comme prévu avant son passage en mai à l’assemblée nationale. Le gouvernement espère ainsi que la loi sera promulguée avant la mi-octobre, date à partir de laquelle la France devra payer 170 000 euros d’amende par jour de retard, suite à une plainte déposée par la Commission européenne.

Ce projet de loi contraint à déclarer les surfaces d’OGM au ministère de l’Agriculture ainsi qu’à prévenir les agriculteurs voisins. Un registre national des parcelles sera publié sur Internet et une fiche d’information sera disponible dans les mairies. Le texte instaure une obligation d’étiquetage et soumet tout produit OGM à autorisation avant sa mise sur le marché.

Le journal Le Figaro indique que les informations concernant l’impact sanitaire ou environnemental d’un OGM devront être portées à la connaissance du public sans que la firme détentrice puisse se retrancher derrière le secret industriel. Le quotidien Libération affirme, de son côté, que "la loi défend l’obligation de confidentialité pour protéger le secret industriel".

Enfin, le législateur affirme la « coexistence » entre cultures OGM et non-OGM et crée un fonds pour l’indemnisation des cultivateurs non-OGM dont les récoltes ont été contaminées à plus de 0,9%. En cas de contamination, l’agriculteur victime devra prouver que les OGM proviennent d’une « parcelle située à proximité ». De ce point de vue, « la loi sur les OGM est une véritable bombe à contentieux » affirme Arnaud Gossement, juriste à France Nature Environnement.

Libération (Tristan Coloma – Laure Noualhat) 21/03/06 – Le Figaro (Marc Mennesier) 21/03/06 – La Croix (Denis Sergent) 21/03/06

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