Le projet de loi de bioéthique examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale à partir du 27 juillet

Publié le : 8 juillet 2020

Le projet de loi de bioéthique « doit finalement être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale à compter du 27 juillet », sait-on « de source parlementaire ». Il sera porté à l’ordre du jour « toute la semaine avant la trêve estivale, conformément à une décision prise en conférence des présidents de l’Assemblée ». Et « un temps législatif programmé de 25 heures a été fixé pour la durée des débats au Palais Bourbon », temps qui n’inclut pas « les interventions du gouvernement et des rapporteurs du texte ». Pour Patrick Hetzel, député LR, il s’agit « d’un examen « au forceps » en juillet, dans des conditions ne permettant pas un débat « serein et apaisé » ». L’examen en deuxième lecture au Sénat devrait quant à lui avoir lieu « à partir d’octobre ».

 

En réponse aux propos de Jean-Louis Touraine, député LREM et rapporteur du projet de loi (cf. Loi de bioéthique : précipitation et silence du gouvernement), Emmanuel Hirsch, professeur d’éthique médicale, président du Conseil pour l’éthique de la recherche et l’intégrité scientifique de l’Université Paris-Saclay et directeur de l’Espace éthique de la région Île-de-France avoue qu’il n’est « pas convaincu de la pertinence du concept d’urgence s’agissant d’évolutions qui ont un impact profond sur nos valeurs et notre culture ». Il estime que « la précipitation ou l’imprudence de décisions hâtives sont incompatibles avec le devoir de discernement ». Et il s’interroge : « Lorsque j’observe les évolutions qui interviennent en génétique ou en PMA – mais il en a été de même dans l’évaluation de candidats traitements du Covid-19 – je me demande parfois ce qu’il en est de la finalité médicale et de l’intérêt pour la personne de certaines recherches dont les avantages ne sont pas évidents pour elle ».

 

Pour Emmanuel Hirsch, « l’idéologie biomédicale dans sa volonté de performance, de maîtrise et de contrôle est portée par un discours incantatoire ». Il considère que « les promesses, en termes de procréatique, suscitent une demande et une attente irrépressibles. Si les résultats sont présentés comme des conquêtes sur la fatalité et des réussites techniques, les échecs et les limites de l’acharnement procréatif sont souvent dissimulés ». Ce que ne démentirait pas Olivia Sarton, directrice scientifique de Juristes pour l’enfance et auteur de PMA, ce qu’on ne vous dit pas (cf. PMA, la consécration du marché du corps humain servie par les dérives du droit). La juriste s’étonne que « Jean-Louis Touraine, en sa qualité de rapporteur du projet de loi » se soit opposé « à ce que soit mentionnée dans la loi l’obligation d’informer les candidats à la PMA des risques médicaux encourus par l’enfant, parmi lesquels un risque plus élevé d’hériter de troubles épigénétiques, une augmentation de 40% du risque de présenter une malformation congénitale non chromosomique, une multiplication par 2 du risque de malformation cardiaque ou de syndrome d’autisme, une multiplication par 2,43 du risque de cancers infantiles, une augmentation de 45% du risque de décès avant 1 an, des scores de QI inférieurs, des troubles du comportement, une plus faible capacité motrice, de développement locomoteur et de compétence du langage réceptif, une qualité de sperme plus faible chez les jeunes hommes adultes… »

 

« Les enjeux en termes de prestige, de compétions scientifiques et de résultats financiers expliquent que des effets d’annonce trompeurs sollicitent des besoins qu’il est difficile de pondérer », estime Emmanuel Hirsch. Des besoins auxquels le projet de loi veut répondre, « ouvr[ant] en grand le business de la procréation médicalement assistée, avec pour horizon les millions puis les milliards d’euros annoncés par le Cabinet Mc Dermott, Will & Emery en 2019 alors qu’il étudiait l’opportunité d’investir dans le secteur de la fertilité qui pèserait 30 milliards de dollars en 2023 », indique Olivia Sarton. « L’argent, le profit, voici les véritables moteurs du projet de loi PMA. »

<p>AFP (08/07/2020) – La Vie, Olivia Elkaim (07/07/2020) – Valeurs actuelles, Olivia Sarton (08/07/2020)</p> <p>Photo : PublicDomainPictures de Pixabay</p> <p> </p>

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