Le rapport Matic a été adopté mercredi 24 juin par 378 voix contre 255, sous forme de résolution du Parlement européen. La résolution n’est pas contraignante mais exprime le point de vue du Parlement et interpelle les Etats membres de l’Union européenne ainsi que la Commission européenne.
Ce rapport Matic – du nom d’un député européen socialiste croate – remet en cause la clause de conscience des professionnels de santé au motif qu’elle serait une entrave à l’avortement. Ce faisant, il s’inscrit en faux de nombreux textes européens et internationaux qui protègent la liberté de conscience des personnels de santé. C’est par exemple le cas de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 10.2) ou de l’OMS qui affirme dans son document Avortement sécurisé : Deuxième édition Directives techniques et stratégiques à l’intention des systèmes de santé que « Chaque agent de santé a le droit d’objecter en conscience à la pratique de l’avortement ». De même l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a eu deux fois l’occasion, en 2010 et 2013 (Résolution 1928 du 24 avril 2013), d’établir que « personne ne peut faire l’objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d’aucune sorte pour son refus de réaliser, d’accueillir ou d’assister un avortement » (Résolution 1763 du 7 octobre 2010 sur Le droit à l’objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux).
En outre, ce rapport Matic invite les États membres à garantir l’accès à l’avortement. Il appelle également à permettre l’accès à la PMA pour toutes.
Au Parlement européen, l’indignation avait permis que soit déposée mercredi 23 juin une motion d’irrecevabilité mettant en avant l’atteinte au principe de subsidiarité. En effet, l’avortement est et reste un sujet national qui ne peut être imposé par l’Union européenne. Cette motion avait été rejetée.
Jeudi 24 juin au matin, des propositions de résolution alternatives déposées par les groupes de droite PPE et ECR avaient été soumises au vote, toutes deux rejetées. La proposition PPE rappelait que les efforts devaient avant tout se concentrer sur la réduction du nombre d’avortements en Europe (cf. La prévention de l’avortement : garantir le droit de ne pas avorter), et que par ailleurs la liberté de conscience était bien un droit fondamental (cf. L’objection de conscience : un droit fondamental parce qu’elle est un devoir).
