Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le passe sanitaire

Publié le 6 Juil, 2021

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours déposé par l’association La Quadrature du Net contre la mise en œuvre du passe sanitaire (cf. Le pass sanitaire attaqué en référé devant le Conseil d’Etat). Il a en effet, estimé dans sa décision rendue le mardi 6 juillet, que « le passe sanitaire ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles ». Le passe sanitaire mis en place dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ne sera donc pas suspendu.

Le juge des référés rappelle qu’il « n’est pas nécessaire pour toutes les activités relevant de la vie quotidienne ». Il « doit permettre uniquement de vérifier que le porteur remplit l’une des trois conditions requises (test négatif à la covid-19, justificatif de vaccination ou de rétablissement à la suite d’une contamination), sans pouvoir identifier quelle est la condition remplie ni les données personnelles qui y sont associées ». De plus, le passe sanitaire n’est pas « nécessaire à l’exercice des libertés de culte, de réunion ou de manifestation, ni aux activités quotidiennes ». Mais, il est demandé lors des déplacements en dehors de la France métropolitaine ou pour l’accès à « certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes ».

Le Conseil d’Etat a enfin estimé que le passe sanitaire numérique répond à « un motif d’intérêt public pour la préservation de la santé de la population et les données collectées le sont de façon limitée et appropriée par rapport aux objectifs poursuivis ».  Il est par ailleurs, « facultatif » et « repose sur la conservation et le contrôle par chacun […] de certaines de ses données de santé ».

De son côté, l’association La Quadrature du Net déplore « une décision déplorable qui traduit une absence de compréhension des faits ». Elle soutient « que les données du passe sanitaire peuvent être détournées par n’importe quelle personne scannant un passe sanitaire ».

Source : Ouest France, Arthus Vaillant (06/07/2021)

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