Le pass sanitaire attaqué en référé devant le Conseil d’Etat

Publié le 10 Juin, 2021

Le 9 juin, la Quadrature du Net a annoncé le dépôt d’un référé devant le Conseil d’Etat contre le pass sanitaire. Il est devenu obligatoire pour les personnes souhaitant accéder à certains lieux rassemblant plus de 1000 personnes, afin de prouver leur absence de contamination. Le Conseil d’Etat a 48 heures pour se prononcer sur la légalité de la divulgation de ces données personnelles et de santé.

L’association s’attaque aux conséquences de ce pass sanitaire. Elle soulève le fait, d’une part, que « l’accès aux grands évènements sera en pratique limité aux personnes disposant d’une carte d’identité ou d’un passeport » pour prouver qu’elle est bien le titulaire du pass sanitaire. De même, dans une décision rendue le 7 juin, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a rappelé que « la personne doit pouvoir justifier son identité par tout moyen » et que le contrôle de l’identité doit être proportionnel à « la réalité des risques ».

D’autre part, elle dénonce la possibilité d’accéder ainsi aux données de santé des détenteurs du pass sanitaire. Sur ce point, la CNIL a admis le stockage de ces données dans les QR codes et 2D-DOC, à condition que « des mesures d’information des personnes » soient prises pour « qu’elles soient conscientes de la sensibilité des données stockées dans ces codes ».

Source : L’Usine Digitale, Alice Vitard (10/06/2021)

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