Le rapporteur public du Conseil d’Etat a réclamé hier le rejet « de la demande d’une femme de 35 ans conçue par insémination artificielle qui souhaite obtenir des informations sur son donneur » (cf. Gènéthique du 20 octobre 2015). Il a invoqué l’absence d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme « sur ce sujet de société particulièrement délicat », et « le souhait du législateur de maintenir l’anonymat des donneurs lors de la révision de la loi de bioéthique en 2011 ».
L’avocat de la requérante, Me Julien Occipinti, s’est étonnée de la position du rapporteur public : « Depuis quand une haute juridiction nationale doit elle attendre un arrêt de la CEDH pour statuer sur la conventionalité d’une décision interne ? » Il a par ailleurs déclaré : « l’absence d’arrêt de Strasbourg en la matière ne doit pas vous déterminer à rejeter notre requête ».
Pour Pierre Murat, juriste spécialiste du droit de la famille, « c’est l’éviction d’un débat latent dans la société française. L’anonymat du don de gamètes correspond à l’idéologie du ‘ni vu ni connu’ (…) construite pour légitimer cette technique». Il plaide « pour que les enfants aient accès à leur histoire » ce qui « n’a rien à voir avec une remise en cause de leur filiation ». Selon lui, « notre société est prête à une plus grande transparence », mais « il y a une grosse résistance des Cecos qui estiment que la levée de l’anonymat ferait chuter le nombre de dons ».
Jean René Binet, professeur de droit privé à l’université de Franche Comté et spécialiste des questions bioéthique explique de son côté que la position de la France sur l’anonymat du don de gamètes est « une solution isolée : la plupart des Etats qui admettent le recours à un tiers donneur prévoient, au minimum, un accès aux données non identifiantes et, la plupart du temps, un accès à l’identité du donneur ». Pour lui la crainte des Cecos est « excessive » : « On observe que dans les pays qui ont abandonné la règle de l’anonymat, les dons n’ont pas cessé ».
Cette affaire relance « une demande que le droit ne peut plus feindre d’ignorer ».
Atlantico (21/10/2015); AFP (21/10/2015); Le Figaro (21/10/2015)
