Le Conseil d’État s’est opposé à la création d’une banque privée de sang placentaire en rejetant la demande de la société Cryo Save France de mettre en oeuvre des activités de préparation, de distribution et de vente de cellules issues de sang de cordon, à visée autologue (pour le donneur lui-même) et allogénique (pour une autre personne).
La société avait contesté le rejet de sa demande d’autorisation par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), rejet que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon avait entériné.
Le Conseil d’État note, dans sa décision, que le projet de la société porte sur la collecte et la conservation de ces cellules "pour une utilisation future à des fins thérapeutiques ou scientifiques, notamment au bénéfice de l’enfant né de cet accouchement". Or, pour la Haute juridiction, un don de sang placentaire ne peut être qu’anonyme. Elle précise que les activités concernant les éléments et produits du corps humain doivent poursuivre "une fin médicale ou scientifique". En outre, ajoute le Conseil d’État, cette collecte "a pour contrepartie le paiement d’un prix par les parents de l’enfant né lors de l’accouchement", une disposition qu’il juge contraire à la gratuité régissant l’usage du don en France.
Le Conseil d’État a donc décidé de suivre l’avis émis par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon.
Hospimedia 05/05/11 – Romandie News 06/05/11
