L’Agence de la biomédecine rend son bilan de l’application des lois de bioéthique

Publié le 13 Nov, 2008

L‘Agence de la biomédecine, qui encadre les activités de greffe, de procréation et de recherche, a remis à Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, un bilan d’application des lois de bioéthique du 6 août 2004. Cet état des lieux vise à faire le bilan de la mise en œuvre de la loi et de proposer des pistes de réflexion pour un changement législatif.

Au niveau du prélèvement et du don d’organes, l’Agence souligne que le régime actuel du prélèvement d’organes sur donneurs décédés à des fins thérapeutiques a fait "la preuve de son efficacité". En revanche, elle souhaite faire évoluer la place de la greffe à partir de donneurs vivants. Elle propose quelques pistes de travail : élargir le don d’organes entre vivants au delà du cercle familiale, alléger la procédure d’autorisation du don, garantir la neutralité financière du don pour le donneur et améliorer les moyens des équipes. Enfin, en ce qui concerne les cellules souches hématopoïétiques (CSH), elle propose d’instituer le suivi de l’état de santé des donneurs de CSH au même titre que les donneurs vivants d’organes et de légiférer sur les banques de sang de cordon à usage autologue pour maîtriser leur développement en respectant les principes éthiques.

En ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation (AMP), l’Agence souligne que "globalement, l’application pratique des dispositions de la loi de 2004 n’a pas soulevé de difficultés majeures". Seules des dispositions comme l’obligation de vie commune ou l’âge de procréer mériterait une réflexion dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique. Sur la question de l’AMP avec donneur, "on observe une remise en cause des principes d’anonymat et de gratuité". L’Agence propose de revoir le principe de la prise en charge financière des frais liés au don, la levée de la condition de procréation antérieure et l’extension au secteur privé lucratif des autorisations de cette activité. Sur la question de la gestation pour autrui (GPA), l’Agence explique que ce n’est pas de son ressort. Enfin, en ce qui concerne les recherches biomédicales sur les gamètes et les embryons, l’Agence souligne qu’il faut s’interroger sur "l’interdiction de réimplanter tous les embryons soumis à une quelconque recherche, quel que soit le traitement auquel il aura été exposé. Cette interdiction fait que l’embryon apparaît comme exclu de la recherche pour lui même et de la recherche clinique en particulier". Elle explique que supprimer l’interdiction de réimplanter des embryons utilisés pour la recherche permettrait d’envisager de nouvelles techniques en matière d’AMP.

Sur la question du diagnostic prénatal, diagnostic préimplantatoire (DPI) et de la génétique, l’Agence estime que les dispositions de la loi française sont "cohérentes". En revanche, en ce qui concerne les tests génétiques, elle souligne "l’urgence d’une concertation internationale sur les tests génétiques proposés en libre accès sur Internet".

Enfin en ce qui concerne la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines, l’Agence propose plusieurs modifications. Rappelons que la loi actuelle a ouvert pour cinq ans, à titre dérogatoire, la possibilité de mener ce type de recherche à plusieurs conditions : d’abord qu’elles soient "susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs". Pour l’Agence, "il est à craindre qu’une formulation aussi précise ne bloque des projets très fondamentaux qui, à terme, permettraient des avancées thérapeutiques". C’est pourquoi, elle suggère "une reformulation couvrant la notion d’amélioration des connaissances". Ensuite, la loi ne permet de mener cette recherche que si "celle-ci ne peut être poursuivie par une méthode alternative d’efficacité comparable". Pour elle, les recherches sur les cellules souches adultes et embryonnaires sont complémentaires et souhaite donc, pour la recherche sur l’embryon, un "régime d’autorisation pérenne". Plus largement, elle souhaite "ouvrir une réflexion" sur la création d’embryons à des fins de recherche.

Lire en ligne le rapport de l’Agence de la biomédecine

Le Quotidien du Médecin (Stéphanie Hasendahl) 13/11/08 – La Croix (Marianne Gomez) 13/11/08 – Romandie News 25/11/08

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