La proposition de loi autorisant la recherche sur l’embryon, un changement « symboliquement considérable »

Publié le : 15 mars 2013

 Dans une tribune publiée dans l’hebdomadaire L’homme nouveau, Nicolas Mathey, professeur de droit à l’Université Paris-Descartes, livre son point de vue de juriste au sujet de la proposition de loi autorisant la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines qui sera examinée par l’Assemblée nationale le 28 mars prochain. 

Au préalable, Nicolas Mathey précise que "le droit n’est pas une simple technique à la disposition du pouvoir politique pour faire que sa volonté devienne règle. Il exprime des valeurs dont une partie est soustraite à la volonté humaine". Pour le professeur de droit, "la législation relative à la recherche sur l’embryon est la preuve de la faiblesse de la pensée juridique comptemporaine qui n’a pas su résister au scientisme victorieux de ces dernières décennies". 

Alors même que le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon humain ne faisait "aucun doute" dès les premières lois de bioéthique en 1994 car "lié au principe de dignité de la personne humaine", il a peu à peu connu des exceptions. Ainsi, par dérogation, "des recherches sur l’embryon ont été autorisées par l’Agence de la Biomédecine (ABM). Suivant un principe d’interprétation juridique bien établi, les exceptions auraient dû être interprétées strictement afin de ne pas risquer une remise en cause du principe. Or, [poursuit Nicolas Mathey], non seulement la dérogation n’a pas été interprétée strictement par l’ABM mais la loi n’a simplement pas été respectée. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 10 mai 2012 qui, sur recours de la Fondation Jérôme Lejeune, a fait apparaître le caractère illégal des autorisations délivrées par l’ABM".
Enfin, par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 "le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon a été réaffirmé" de même qu’a été maintenu "la possibilité de dérogation sous conditions". 
Aujourd’hui, ce dispositif de protection de l’embryon humain "est en passe d’être remis en cause par [la] proposition de loi votée en première lecture au Sénat" (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 5 décembre 2012). Pour le professeur de droit, "techniquement, le changement paraîtrait limité. Théoriquement et symboliquement, il est considérable" car "le principe d’interdiction serait abandonné au profit d’une licéité sous conditions de la recherche sur l’embryon. L’ABM serait chargée de vérifier le respect des conditions légales qui seraient par la même occasion redéfinies afin d’être moins contraignantes. Seule pourrait être autorisée une recherche qui ne peut être menée sans recourir à des embryons ou des cellules souches embryonnaires". Mais selon lui, "il ne faudrait toutefois pas se faire la moindre illusion sur le zèle de l’ABM: elle ne contrôlera pas plus que par le passé le respect de la loi". 

Pour Nicolas Mathey, "le renversement fondamental envisagé par le législateur français est lourd de sens alors qu’émerge un mouvement européen et international moins favorable à la recherche sur l’embryon". D’une part, en renversant le principe d’interdiction de la recherche embryonnaire "le législateur affirme […] le peu de valeur qu’il attache à la dignité de l’embryon in vitro". Ainsi, "la France négligerait […] la Convention d’Oviedo qu’elle a récemment ratifiée et qui prévoit que les Etats accordent aux embryon in vitro une protection adéquate. D’autre part, la promotion par la loi d’une recherche si peu promettante conduit à négliger les avancées des chercheurs étrangers. Le droit des brevets lui-même, peu sensible à l’éthique, n’a-t-il pas largement écarté la brevetabilité des inventions impliquant la destruction d’embryons humains (Cour de justice de l’Union européenne, 18 octobre 2011, C34-10)?".

En définitive, le professeur de droit conclue que "rien ne justifie l’adoption d’une loi autorisant la recherche sur l’embryon si peu de temps après le vote d’une loi de bioéthique sans organiser un débat public imposé par la loi elle-même et alors que tout indique que la voie promue par le législateur est une impasse".  

 L'homme nouveau (Nicolas Mathey) 16/03/2013

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