La loi Veil, une loi anticonstitutionnelle ?

Publié le 11 Jan, 2023

Le 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel déclarait la loi Veil conforme à la Constitution[1]. 81 députés avaient saisi les Sages, mais pour Philippe Pellet, chercheur associé à l’Institut de recherche Religion et Société de Budapest, « une analyse attentive des archives démontre aujourd’hui que le Conseil n’a pas pris cette décision en toute indépendance ». En effet, six des neuf juges avaient émis de « fortes réserves »[2] avant de se « résigner ».

Conformité aux traités internationaux et droit à la vie

Dans un mémoire, annexé à la saisine des 81 députés, le juriste Jean Foyer démontrait « la non-conformité de la loi aux traités internationaux », en particulier à la Convention européenne des droits de l’homme qui avait été ratifiée par la France en mai 1974. Un point sur lequel les Sages se sont déclarés incompétents.

Le débat a également porté sur le fait qu’« aucun des textes à valeur constitutionnelle ne mentionne des droits humains avant la naissance ». Ainsi, « la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, le préambule de la Constitution de 1958 et le texte de cette dernière Constitution ne comportent aucune disposition dont on puisse légitimement conclure que l’un quelconque de ces documents garantisse la protection de la vie d’un être humain avant la naissance de cet être, estime le rapporteur François Goguel. C’est peut-être dommage, mais c’est ainsi ».

Un point sur lequel Paul Coste-Floret et René Brouillet, tous deux membres du Conseil, se sont inscrits en faux, rappelant que « le premier des droits de l’homme est le droit à la vie ». « Dans l’esprit de l’époque, il était évident que le droit à la vie concernait tout être humain quel que soit le stade de la vie », pointe Philippe Pellet. « Il ne faut pas trop s’attacher à la Déclaration de 1789 si l’on veut être fidèle à l’esprit de son temps et ne pas être prisonnier de la lettre mais aller au service de l’esprit », considérait René Brouillet.

Le droit à la vie, un principe à valeur constitutionnelle ?

« Le plus important sujet de controverse lors des séances du Conseil constitutionnel des 14 et 15 janvier 1975 a porté sur la question de savoir si le Conseil devait déclarer l’interdiction de l’avortement comme principe reconnu par la République, à valeur constitutionnelle », indique Philippe Pellet.

Finalement, le 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel choisissait de ne pas ériger en principe constitutionnel le droit à la vie de tout être humain. Dans le compte-rendu des débats, Pierre Chatenet explique : « Il ne paraît pas indécent de dire que le Conseil peut faire entrer en ligne de compte le trouble profond que représenterait une déclaration de non-conformité qui, à coup sûr, ferait rebondir le débat. Ce n’est pas suffisant pour déterminer le Conseil, mais on ne peut pas ne pas y penser ».

Finalement, en prenant leur décision, les Sages ne sont pas parvenus à « faire abstraction de l’impact qu’aurait provoqué une décision de non-conformité », déplore le chercheur.

 

[1] décision n° 74-54 du 15 janvier 1975

[2] compte rendu des séances du Conseil constitutionnel

Source : Valeurs actuelles, Philippe Pellet (09/01/2023)

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