La loi sur le handicap est votée

Publié le : 20 janvier 2005

Le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées (cf. revue de presse du 18/01/05) a été adopté en deuxième lecture mardi 18 janvier à l’Assemblée nationale à 364 voix contre 163 et 2 abstentions. Le projet de loi a été voté par les députés de droite (UMP et UDF) et repoussé par les partis socialiste et communiste.

 

Le 25 janvier prochain, le texte sera soumis à une commission mixte paritaire (14 députés et sénateurs) avant d’être définitivement adopté. Les mesures prévues par le projet de loi seront mises en oeuvre après la publication des 80 décrets d’application.

 

Le budget de financement de ce projet de loi (850 millions d’euros) sera issu de la suppression d’un jour férié. 300 millions d’euros financeront la création de plusieurs milliers de places en institution, 550 000 d’euros seront versés dans le cadre du droit à compensation.

 

Ce projet repose sur 5  mesures principales :
– le droit à compensation, via « une prestation de compensation », prendra en charge les conséquences du handicap sous forme d’aide technique ou humaine.
– le guichet unique, dans chaque département les personnes handicapées et leur famille s’adresseront à leur maison départementale du handicap pour obtenir des informations sur leur droit et simplifier leurs démarches administratives.
– des ressources supplémentaires sont octroyées aux bénéficiaires de l’Allocation pour adulte handicapé (AAH). Une garantie de ressource devrait être fixée à 80 % d’un SMIC net.
l’accessibilité : un délai maximal de 10 ans est fixé pour que soient accessibles aux personnes handicapées les transports en commun, les lieux publics et les immeubles.
l’école : le texte de loi pose « le principe de l’inscription de droit des enfants et adolescents handicapés dans l’école de leur quartier » tout en permettant une inscription simultanée dans un établissement spécialisé. La décision finale en matière d’orientation reviendra aux parents.

<p>Le Monde (Sandrine Blanchard) 18/01/05 - La Croix 18/01/05</p>

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