Le Parlement français vient d’adopter la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie qui instaure un droit "au laisser mourir". Finalement le Sénat s’est rallié à la version votée à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2004 (cf. Lettre Genethique de décembre 2004).
Ce texte est né à la suite de l’Affaire Vincent Humbert. Celui-ci avait été plongé dans le coma après une injection de barbiturique par sa mère qui voulait "l’aider à mourir". Il était décédé deux jours après son admission en réanimation.
Composé de 15 articles, le texte stipule que les actes médicaux "ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable", une expression qui a été préférée à celle d’acharnement thérapeutique. Un amendement d’Anne-Marie Payet (UDF) a été voté de justesse contre l’avis du gouvernement. Il modifiait la rédaction du premier article devenant ainsi "lorsqu’ils [les actes médicaux] apparaissent disproportionnés par rapport au but attendu, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins prévus".
Le texte stipule qu’une personne en phase terminale peut décider "de limiter ou d’arrêter tout traitement" et autorise l’administration de médicaments anti-douleurs, même s’ils accélèrent le décès.
Le texte prévoit également que toute personne majeure "peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté", ces directives étant "révocables à tout moment".
Les sénateurs socialistes et communistes ont quitté l’hémicycle en signe de protestation. "Tant que je serai ministre de la Santé, je refuserai l’euthanasie" a déclaré Philippe Douste-Blazy qui a du demander une 2ème délibération pour obtenir la suppression de l’amendement d’Anne-Marie Payet. Au moment du vote, les sénateurs UMP se sont retrouvés seuls à voter en faveur du texte.
Le Nouvel Observateur 13/04/05 – TF1.fr 13/04/05 –
