La loi italienne encadre les procréations médicalement assistées

Publié le : 1 avril 2004

Après avoir fait la une de l’actualité avec ses grand-mères porteuses et ses mères ménopausées, l’Italie encadre les conditions du recours à l’AMP et prévoit des mesures de protection de l’embryon 1.

 

Conditions d’accès à l’AMP*

Ces conditions d’accès sont définies dans les articles 4 et 5.

 

– Un couple parental : le couple doit être constitué de personnes majeures, de sexe différent, mariées ou concubines, potentiellement fertiles et toutes deux vivantes. Sont donc interdits l’insémination ou le transfert d’embryon post-mortem et l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour des femmes ménopausées ou des couples homosexuels.

 

– Interdiction des PMA (procréations médicalement assistées) hétérologues. Est interdit le recours aux techniques de PMA de type hétérologue, ce qui exclut le don de gamètes, les mères porteuses et tout don d’embryon surnuméraire. On rappellera qu’en France, si la maternité de substitution est interdite, le don de sperme et le don d’embryon surnuméraire à un autre couple infertile sont tout à fait possibles, à condition d’être gratuits et de faire l’objet d’un consentement des deux membres du couple.

Les sanctions (art. 12)  encourues sont très lourdes. Quiconque utilise à des fins procréatives des gamètes étrangers au couple (Fivete hétérologue) est puni de 300 000 à 600 000 euros d’amende.

 

Quiconque réalise, organise ou fait la publicité pour la commercialisation des gamètes ou des embryons ou la maternité de substitution est puni de 3 mois à 2 ans de prison et 600 000 à 1 million d’euros d’amende. 

 

– Au regard du droit de la filiation (art. 8 et 9), la loi précise que les parents d’un enfant né par assistance médicale à la procréation ne pourront ni accoucher sous X ni, pour le père, refuser la paternité, ceci même en cas de recours à une AMP hétérologue (don de sperme) en violation de la loi. L’enfant ne peut avoir que le statut d’enfant légitime ou naturel du couple qui a recouru à l’AMP.

 

Protection de l’embryon

 

– Expérimentation interdite sur les embryons (art.13).

Sont interdits dans tous les cas :

– la production d’embryons humains à des fins de recherche ;

– toutes formes de sélection des embryons et des gamètes à des fins eugéniques par des interventions qui, par le biais de techniques de sélection, de manipulation ou par quelque procédé artificiel, sont destinées à altérer le patrimoine génétique de l’embryon ou du gamète, à prédéterminer des caractéristiques, à l’exception des interventions à finalité diagnostique ou thérapeutique.

 

Interdiction du clonage (art.13).

Sont interdits le clonage par transfert de noyau, la scission précoce de l’embryon ou l’ectogénèse, que ce soit à des fins de procréation ou de recherche. Le clonage embryonnaire dit reproductif ou thérapeutique est puni de 10 à 20 ans de prison et de 600 000 à 1 million d’euros d’amende ; le médecin est puni de l’interdiction d’exercice à vie.

 

– La cryoconservation et la destruction des embryons est interdite (art. 14).

Le nombre d’embryons produits ne devra pas être supérieur à ce qui est nécessaire pour une implantation immédiate et contemporaine, en général pas plus de trois. Lorsque l’implantation dans l’utérus n’est pas possible pour des raisons de force majeure dues à l’état de santé de la mère et imprévisibles au moment de la fécondation, la cryoconservation est possible jusqu’à la date du transfert, à réaliser dès que possible. La réduction embryonnaire en cas de grossesse multiple est en principe interdite. La violation de ces interdictions est punie jusqu’à trois ans de prison et de 50 000 à 150 000 euros d’amende. La cryoconservation des gamètes est en revanche possible.

 

Par comparaison, rappelons qu’en France,  la loi ne prévoit pas de limiter le nombre d’ovocytes à féconder in vitro ; la pratique aboutit donc à la conception d’embryons surnuméraires et souvent à leur congélation dans l’attente du sort qui leur sera réservé selon le projet parental en cours.

 

Après tous les excès qu’a connus l’Italie en ce domaine, il semble que ce pays s’engage sur la voie d’un encadrement plus rigoureux que beaucoup de ses voisins européens. 

 

 

AMP* : assistance médicale à la procréation.

1- Loi du 19 février 2004 « « Règles en matière de procréation médicalement assistée » Gazetta Ufficiale du 24/02/ 2004

 

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