Cet après-midi à 16h, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 sera débattu par les députés, pour la troisième fois, en lecture définitive. Ce texte, éprouvé par les deux lectures de chaque chambre et un échec de commission mixte paritaire, comprend notamment une disposition sur la prise en charge des actes afférents à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dont l’acte isolé, lui, est pris en charge à 100% depuis le 31 mars 2013.
Le remboursement des actes afférents à l’interruption volontaire de grossesse
Le projet de loi rappelle la mesure suivante, déjà existante dans le code de la sécurité sociale : « la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l’article L. 111-2-1 comporte […] La couverture des frais de soins et d’hospitalisation afférents à l’interruption volontaire de grossesse…”
Cette disposition est explicitement prise sur le fondement de l’article L111-2-1 du code de la santé publique qui dispose que : « La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie. Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d’une protection qu’il finance selon ses ressources. L’Etat, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire en partenariat avec les professionnels de santé, les régimes d’assurance maladie veillent à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’à la répartition territoriale homogène de cette offre. Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l’Etat.“
On peut s’étonner que l’embryon, tantôt matériau de laboratoire, tantôt produit à livrer, puisse aussi être considéré juridiquement comme « la conséquence d’une maladie » devant être prise en charge par la solidarité nationale.
Vers le remboursement intégral de l’IVG et de tous les actes afférents 
Cette mesure, qui existait déjà, aura un écho particulier en 2016, puisqu’elle sera interprétée selon l’axe 2 du programme national d’action pour améliorer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse lancé par Marisol Touraine le 16 janvier 2015. Si le principe légal, suffisamment large, ne change pas, le décret d’application sera, à n’en pas douter, l’occasion de mettre en place la gratuité totale de l’IVG souhaitée par la ministre des droits des femmes. Pour “simplifier et améliorer le parcours de la femme” son programme d’action insistait en effet sur une “amélioration de la prise en charge financière de l’IVG“.
L’objectif est clairement établi : “Le forfait de prise en charge de l’IVG en ville et celui de l’IVG en établissement de santé seront harmonisés. Des actes demandés aux femmes, actuellement non pris en charge à 100% par la sécurité sociale, seront désormais intégralement remboursés : les examens de biologie médicale (IVG en ville), l’échographie de datation pré-IVG (IVG en ville et en établissement de santé), la consultation de recueil du consentement (IVG en établissement de santé), les examens de biologie de suivi (IVG en ville) et l’échographie de contrôle (IVG en ville).”
Et les raisons de cette gratuité intégrale aussi : “Le forfait de l’IVG en ville ne recouvre pas les mêmes actes que le forfait de l’IVG en établissement de santé. Les femmes ne bénéficient donc pas, sur l’ensemble du territoire, de la même prise en charge. Depuis 2013, le forfait est remboursé à 100% par la sécurité sociale. L’amélioration de la prise en charge financière permettra d’assurer la gratuité complète de l’IVG et des actes afférents, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG”.
Le coût d’une IVG
Le site de l’assurance maladie rappelle le prix d’une IVG et ce que comprend le remboursement actuel (dit à 100%). Il précise aussi ce qui en est exclu, et que le budget de la sécurité sociale 2016 va désormais prendre en charge, faisant de l’IVG un acte totalement gratuit :
- “L’IVG médicamenteuse en médecine de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d’éducation familiale) est aujourd’hui remboursée par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 191,74 euros. Ce tarif comprend la 2e consultation médicale préalable, les deux consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle.
Il ne comprend pas la 1ère consultation médicale préalable, ni les actes complémentaires éventuellement nécessaires (analyses de biologie médicale, échographie), pris en charge dans les conditions habituelles.
- L’IVG médicamenteuse en établissement de santé (hôpital, clinique) est remboursée par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 257,91 euros. Ce tarif comprend les analyses de laboratoire préalables à l’IVG, les 2 consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle.
Il ne comprend pas les 2 consultations médicales préalables, facturables en sus et prises en charge dans les conditions habituelles.
- L’IVG chirurgicale est remboursée par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire variable (de 437,03 euros à 644,71 euros) en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.
Ce tarif comprend les analyses préalables à l’IVG, l’anesthésie locale ou générale, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement.
Il ne comprend pas les 2 consultations médicales préalables et la consultation médicale de contrôle, facturables en sus et prises en charge dans les conditions habituelles.”
