Chaque année, à l’automne, le gouvernement présente le « projet de loi de financement de la sécurité sociale » ou PLFSS, dont l’objectif est de « maîtriser les dépenses sociales et de santé ». Il concerne des sujets très divers, allant des cotisations sociales au prix du paquet de cigarette, en passant parfois par la contraception ou la fin de vie. Rendu public le 28 septembre dernier, le PLFSS 2018 a été discuté pendant une dizaine de séance à l’Assemblée, avant d’être adopté en 1ère lecture le 31 octobre. Vendredi dernier, un amendement portant sur la fin de vie a fait débat.
L’amendement 1157 était présenté par le député Caroline Fiat, du groupe la France insoumise. Il avait pour but de s’insérer après l’article 35 du PLFSS, qui traite de « l’instauration de diverses mesures d’expérimentation relatives à la coordination du parcours de santé, à la prise en charge de médicaments onéreux et à la pertinence des prescriptions ». Saluée pour son « montage habile » permettant d’insérer l’ « aide active à mourir » dans une discussion budgétaire, Caroline Fiat n’a toutefois pas convaincu ses collègues. Son amendement proposait « de constituer une commission parlementaire non permanente », ayant pour mission d’évaluer « le recours aux dispositifs étrangers d’aide active à mourir dans les pays avec lesquels la sécurité sociale a établi un accord de prise en charge partielle ou totale des parcours de soins des ressortissants français ». Cette même commission, composée de membres de tout les groupes politiques aurait aussi été « chargée de recueillir les attentes des français en matière de droit à mourir dans la dignité et de proposer des modifications adéquates du droit en vigueur ».
La ministre de la santé, Agnès Buzyn, a donné une réponse prudente : si « la fin de vie est un sujet extrêmement important » sur lequel « le débat ne sera jamais clos », elle estime qu’il est « évidemment trop tôt pour y revenir, surtout par voie d’amendement au PLFSS » car la loi Claeys-Leonetti est appliquée depuis moins d’un an. Elle a cependant rappelé avoir lancé une mission de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, afin d’évaluer l’impact de cette loi et « les questions éventuelles posées par son déploiement, afin de voir s’il y a lieu de modifier certaines de ses dispositions ». La consultation citoyenne prévue dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique sera en outre « organisée sur ces sujets à partir de janvier 2018 ». « Si l’avis du gouvernement est défavorable, ce n’est donc pas parce que le sujet ne mérite pas tout notre intérêt ni parce que nous n’y travaillons pas, mais parce qu’il n’a pas sa place dans ce PLFSS » a-t-elle conclu.
La présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, a adopté le même argumentaire : « le sujet me tient à cœur » a-t-elle déclaré, mais les travaux de sa commission ne s’y consacreront qu’à partir de janvier ou février, par le biais d’audition et dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique.
